Second projet de loi « famille », l’Inter-LGBT attend des clarifications du gouvernement et appelle les parlementaires à maintenir tous leurs amendements sur le projet de loi « mariage pour tous »

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 7 JANVIER 2013

Le Premier ministre a annoncé le 3 janvier qu’un nouveau projet de loi sur la famille allait être présenté en Conseil des ministres en mars visant à permettre « la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux ». Cette déclaration se situe à quelques jours de l’ouverture des travaux en commission des lois autour du projet de loi « mariage pour tous » et dans un contexte où le groupe parlementaire socialiste à l’Assemblée nationale s’est engagé à intégrer l’ouverture de la PMA par voix d’amendement dans ce même projet de loi.

Pour l’Inter-LGBT, les déclarations du Premier ministre ne sont que des annonces et méritent des précisions importantes. Quel calendrier de travail est-il prévu ? Quel sera le périmètre exact de ce projet de loi ? L’Inter-LGBT craint une loi « fourre-tout » qui ne serait qu’une façon déguisée de renoncer à certains des engagements du Président de la République, dont celui de l’ouverture de l’accès à la PMA pour les couples de femmes. Elle s’interroge sur la présence dans ce texte de sujets importants mais pour autant très divers et sans liens directs entre eux. Elle s’inquiète notamment de l’inclusion, tel qu’évoqué par Dominique Bertinotti auprès de l’AFP, de la question de l’accès aux origines qui nécessiterait de rouvrir les discussions sur les lois bioéthiques – et qui repousserait pour encore de nombreux mois l’adoption de l’ensemble des mesures du projet de loi. L’inter-LGBT ne comprend pas en quoi l’homoparentalité relancerait le débat sur une question qui concerne déjà – depuis des années – les couples hétérosexuels faisant appel à une PMA avec don de sperme.

L’Inter-LGBT rappelle que son objectif premier est l’égalité et la sécurisation de toutes les familles. Cela passe par l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, l’accès à la filiation et à l’adoption pour les couples de même sexe y compris en dehors du mariage et une réforme du partage de l’autorité parentale qui inclut les familles en co-parentalité. En l’état, l’Inter-LGBT ne voit aucune raison à ce que les amendements annoncés il y a quelques jours par le groupe socialiste et les autres groupes politiques ne soient pas déposés et défendus. Le législateur n’aura certainement pas deux occasions dans la mandature pour se saisir de ces questions d’égalité et le débat étant bien engagé, il a toutes les cartes en main.

Une mobilisation large le 27 janvier lors de la grande manifestation nationale pour l’égalité à Paris est d’autant plus nécessaire pour rappeler l’ensemble des engagements en matière d’égalité des droits, pour soutenir l’ensemble des élu-e-s qui œuvrent en ce sens et les inviter à saisir cette opportunité unique d’enfin mettre fin aux injustices et aux discriminations que vivent depuis trop longtemps les couples de même sexe et les milliers d’enfants vivant au sein des familles homoparentales.

Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole de l’Inter-LGBT, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org