Procréation Médicalement Assistée : le Conseil d’État s’érige en censeur et outrepasse ses pouvoirs !

L’Inter-LGBT s’indigne du refus du conseil d’Etat de transmettre au conseil constitutionnel une question interrogeant la constitutionnalité de l’interdiction de la PMA aux couples de femmes.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère discriminatoire de l’interdiction de la PMA aux couples de femmes, en contradiction avec le principe d’égalité devant la loi. Dans sa décision N° 421899 du 28 septembre 2018 il a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel en avançant que la question soulevée n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat réaffirme ici sa position présentée dans l’étude sur la révision de la loi bioéthique publiée le 11 juillet, qui considérait que « le droit ne commande ni le statu quo ni l’évolution ». Cependant, cette position s ‘appuie sur des éléments dépassés comme la décision du conseil constitutionnel admettant des différence de traitement fondée sur une différence de situation liée à l’altérité des sexes qui date d’avant la loi mariage pour tous qui a fait profondément évoluer le droit de la famille. Elle ignore aussi la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 janvier 2018 qui considère qu’une requête portant sur l’accès à la PMA d’un couple de femmes dont l’une présente un problème d’infertilité n’ pas épuisé toutes les voies de recours en France, et donc que le conseil constitutionnel, qui est l’une de ces voies de recours, devrait se prononcer. Enfin, elle ne prend pas en compte le fait – qu’elle mentionne par ailleurs dans son étude – que dans la pratique tous les couples hétérosexuels ont accès à la PMA, même lorsqu’il n’y a pas d’ « infertilité médicalement diagnostiquée.»

L’Inter-LGBT adresse tout son soutien aux plaignantes. Elle considère que le refus d’accès à la PMA est une discrimination entre les femmes fondée sur l’orientation sexuelle ou sur le mode de conjugalité. Les dernières évolutions juridiques rendaient la question soulevée parfaitement sérieuse et nécessitait une transmission au conseil constitutionnel. En ne le faisant pas, le conseil d’état s’est érigé en censeur et a outrepassé ses fonctions. Ceci montre encore une fois que cette question ne doit pas être laissée aux aléas de la jurisprudence, mais que législateur doit s’en saisir au plus vite.