PMA : après un nouvel avis favorable du CCNE, le gouvernement doit constituer une loi
L’Inter-LGBT salue la publication ce 25 septembre 2018 de l’avis du Comité National Consultatif d’Ethique sur la révision de la loi bioéthique, même si quelques sujets n’ont pas été traités et encourage le gouvernement et les parlementaires à s’en saisir comme base pour les sujets liés à procréation dans le projet de loi.
L’Inter-LGBT se réjouit que le CCNE soit toujours favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle constate que par rapport à l’avis de 2017, les membres du CCNE sont beaucoup plus nombreux à y être favorables. De plus, le CCNE n’est plus opposé à une prise en charge par la sécurité sociale, et souligne que la solution adoptée « devra être soigneusement étudiée au regard des critères de justice ».
L’Inter-LGBT est satisfaite du changement de position sur l’autoconservation des ovocytes, à laquelle le CCNE est désormais favorable, ce qui devrait permettre à plus de femmes de prévenir une éventuelle infertilité liée à l’âge ou à la maladie, même si la question du double don semble malheureusement avoir été écartée.
L’Inter-LGBT encourage les parlementaires à discuter de la proposition du CCNE de rendre « possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons (…) en respectant le choix du donneur»,car si nous n’avons pas de position précise sur l’accès aux origines il nous semble important d’avoir un débat sur ce sujet.
Cependant, l’Inter-LGBT déplore que le CCNE recommande une simple délégation partage de l’autorité parentale dans le cas d’enfants nés de GPA à l’étranger. En effet, si cela peut résoudre des difficultés d’organisation du quotidien, cela ne saurait remplacer l’établissement d’une réelle filiation. Cette solution bricolée reste en deçà des injonctions faites à la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle laisserait ces enfants dans une situation incompréhensible puisque la filiation établie par leur pays de naissance ne serait pas la même que celle reconnue par la France. Enfin, une délégation partage d’autorité parentale est révocable unilatéralement par le parent qui l’octroie, et positionnerait le second parent sur un « siège parental éjectable » en cas de séparation ou de tensions dans le couple.
L’Inter-LGBT s’oppose aussi à la pratique de tests ADN sur ces enfants, considérant que ce qui doit fonder la filiation n’est pas le lien biologique mais bien l’engagement parental. Cette recommandation est même en contradiction avec l’avis du CCNE qui indique p125 : « la filiation est toujours juridique et la parentalité toujours relationnelle »
L’Inter-LGBT regrette également que le CCNE ne prenne pas de position sur la question des opérations génitales mutilantes sur les enfants intersexes, malgré les recommandations, entre autres, de plusieurs comités de l’ONU et du Conseil de l’Europe.
L’Inter-LGBT remercie le CCNE pour son travail et son écoute sur les questions liées à la procréation. Les membres ont manifestement mené une réflexion en profondeur, en se basant sur les arguments de chacun et sans se laisser impressionner par les tentatives de confiscation du débat par les mouvements conservateurs. Elle invite maintenant le gouvernement à constituer son projet de loi dans les plus brefs délais, afin de couper court à la libération de la parole homophobe qui s’engage déjà, en témoigne l’actualité récente.
