PMA : la Cour de Cassation valide la primauté de l’intérêt de l’enfant

Par deux avis rendus lundi, la Cour de cassation a récusé l’idée qu’une PMA, par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, pouvait constituer une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant ainsi conçu par l’épouse de la mère légale.

C’est un soulagement pour les familles qui attendaient cet avis et qui vont pouvoir reprendre leurs démarches afin de sécuriser leurs enfants et leurs familles. Dans le climat actuel, on pourrait se réjouir de voir renvoyé à leurs chères études la triste bande de juges, de procureurs et de juristes réacs qui ont adopté une position dogmatique et réactionnaire en soutenant l’idée délirante selon laquelle le mode de conception primerait sur l’intérêt de l’enfant. On ne saurait faire plus de mal aux enfants au nom de la défense de la famille du Moyen Âge !

Toutefois, l’Inter-LGBT tient à rappeler que nous n’aurions jamais dû en arriver là : des parents ne devraient pas à avoir à adopter leurs propres enfants. Le manque de courage du gouvernement et de la majorité parlementaire lorsqu’il s’agissait de faire de la loi pour le mariage une loi complète, ouvrant la PMA à toutes les femmes et sécurisant la filiation de tous les enfants, se fait ici cruellement sentir.

L’Inter-LGBT restera vigilante et demande plus que jamais que le législateur se saisisse enfin de ces questions, sans se cacher derrière le paravent de notre système judiciaire.

Marjorie Monni et Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT en charge des questions Familles

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