Modification de l’article 225-1 du code pénal – le Sénat permet d’inclure la transphobie dans la liste des discriminations reconnues par la loi

Communiqué commun – Inter-LGBT/ORTrans/ID-Trans’

Le Sénat vient d’inscrire à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes trans dans la liste des discriminations punies par la loi (article 225-1 du code pénal). Quoiqu’imparfaite dans sa formualtion, cette inscription s’est faite à la faveur du débat sur le projet de loi contre le harcèlement sexuel.

Suite à l’initiative d’ORTrans, un collectif composé d’ID Trans’, ORTrans et Inter LGBT auditionné le 7 juin 2012 par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel du Sénat a été récompensé de son travail d’information et de conviction auprès de sénateurs de toutes sensibilités républicaines. Le gouvernement nous a par ailleurs également entendu. Le sous-amendement gouvernemental déposé en témoigne. Il a permis d’enlever un accord consensuel dans l’hémicycle.

Cette proposition est essentielle. Elle était attendue depuis des années par les associations trans. A l’Assemblée nationale en 2004 lors de la discussion sur la loi sur les discriminations instituant la HALDE, des amendements visant à intégrer l’identité de genre avaient été rejetés. D’autre part, depuis la loi Caillavet en 1982 et la proposition de loi Delaunay en décembre 2011, aucun travaux législatifs n’avaient eu lieu sur les questions Trans.

Notre collectif suivra avec attention le travail des députés qui vont discuter, compléter et amender le texte de loi du sénat d’ici la fin du mois. Car il faut combattre la transphobie qui sévit dans la vie de tous les jours. Il est prévu que des modifications soient proposées dans les textes régissant le code du travail, l’administration, l’accès aux services et aux logements, la loi sur la presse.

Nous préférons toutefois l’emploi des termes « identité de genre » à « identité sexuelle »

Par ailleurs, nous allons continuer à appuyer notre demande d’inscrire l’identité de genre et non pas l’identité sexuelle dans notre droit, puisque les amendements des sénatrices qui le demandaient n’ont pas été retenus. Il est en effet primordial, qu’en matière de discriminations envers une population trans diverse, composée de transgenres, de transsexuel-les, le critère permette de protéger tout le monde.

Nous pouvons enfin nous appuyer sur le dernier rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 22 mars 2012 sur le sujet. Elle y dit : « La multiplicité des acceptions du genre, terme dont la complexité peut rendre l’usage délicat, justifie que soit toujours précisé, lorsqu’il y est fait référence, le champ conceptuel concerné. La CNCDH insiste sur la nécessité de déconnecter, lorsque ce n’est pas le propos, la question du genre de celle de la sexualité. »

Elle rajoute « .. pour la diplomatie française, il n’existe pas de confusion entre la perspective de genre qui renvoie à la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes et ce qui a été désigné par l’expression d’ identité de genre dans les travaux des instances internationales des droits de l’homme, notamment le rapport de novembre 2011 de la Haut Commissaire des Nations Unies. »

Nos associations se félicitent de cette première avancée. Jamais nos parlementaires n’ont autant parlé de transphobie dans l’enceinte du Sénat. Cela est de bon augure pour les chantiers législatifs à venir, très attendus par nos associations, notamment sur le changement de la mention du sexe à l’état civil des personnes trans.

Contacts presse :

Laura Leprince – ID Trans’ – contact (at) id-trans.org

Samantha Montfort –ORTrans – contact (at) ortrans.org

Nicolas Gougain – porte parole Inter-LGBT- nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org – 06 77 87 37 00