Publications au JO et statuts

Inter-LGBT
c/o Maison des associations du IIIe · Boîte 8 · 5, rue Perrée · 75003 Paris
Fax et boîte vocale : 01 72 70 39 22
Mail : contact@inter-lgbt.org

Association loi de 1901, membre du Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations, de la Coordination Interpride France et de l’ILGA Europe

Publications au JO

No de parution : 20050010

No d’annonce : 1315

Paru le : 05/03/05

Département (Région) : 75 – Paris (ILE-DE-FRANCE)

Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.

Type d’annonce : Modification (déclaration d’association)

Déclaration à la préfecture de police. L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER-L.G.B.T.). Siège social : 127, rue Amelot, 75011 Paris. Courriel :contact@inter-lgbt.org. Site Internet : wwwinter-lgbt.org. Transféré ; nouvelle adresse : Maison des associations, 5, rue Perrée, 75003 Paris. Date de la déclaration : 21 janvier 2005.

No de parution : 20020024

No d’annonce : 1938

Paru le : 15/06/02

Département (Région) : 75 – Paris (ILE-DE-FRANCE)

Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.

Type d’annonce : Modification (déclaration d’association)

Déclaration à la préfecture de police. L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER-L.G.B.T.). Siège social : C.G.L., 3, rue Keller, 75011 Paris. Transféré ; nouvelle adresse : 127, rue Amelot, 75011 Paris. Date de la déclaration : 17 mai 2002.

No de parution : 20010010

No d’annonce : 1582

Paru le : 10/03/01

Département (Région) : 75 – Paris (ILE-DE-FRANCE)

Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.

Type d’annonce : Modification (déclaration d’association)

Déclaration à la préfecture de police. LESBIAN & GAY PRIDE ILE-DE-FRANCE (L.G.P. I.D.F.). Siège social : 2, passage Guénot, 75011 Paris. Transféré ; nouvelle adresse : 3, rue Keller, 75011 Paris. Mél. : lgp-idf@france.grd.org. Site Internet : www.lgp-idf.org. Date de la déclaration : 13 février 2001.

No de parution : 19990052

No d’annonce : 2803

Paru le : 25/12/99

Département (Région) : 75 – Paris (ILE-DE-FRANCE)

Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.

Type d’annonce : Création (déclaration d’association)

Déclaration à la préfecture de police. LESBIAN & GAY PRIDE – ILE-DE-FRANCE (L.G.P.-I.-D.-F.). Objet : organisation à Paris d’une marche annuelle de visibilité gaie et lesbienne rassemblant des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres, leurs familles et leurs amis ; organisation et promotion de manifestations d’ordre culturel et autres ; organisation de marches et d’interventions diverses pour la défense et la conquête de droits concernant les homosexuels hommes et femmes, dans le cadre et l’éthique des luttes liées à la promotion et l’élargissement des droits de la personne humaine ; l’association se réserve le droit d’ester en justice et d’exercer les droits de la partie civile au pénal. Siège social : 2, passage Guénot, 75011 Paris. Date de la déclaration : 25 novembre 1999.

Statuts

STATUTS ADOPTÉS LE 20 SEPTEMBRE 2014
Les statuts actuels résultent des modifications approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 Septembre 2014.

FORME – OBJET – MOYENS D’ACTION – SIEGE – DUREE
Article 1. Forme & dénomination

Il est formé entre les adhérent-e-s aux presents statuts, et qui remplissent les conditions ci-après fixées, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour nom : L’Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans (sigle : Inter-LGBT).

Article 2. Objet

L’association se donne pour objet de lutter pour l’égalité des droits entre tous les citoyens quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, de lutter contre les violences, les actes, les propos, les discriminations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, dans le cadre de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales.

L’association milite également pour des politiques publiques de santé en faveur des personnes LGBT et lutte contre les discriminations liées à l’état de santé.

L’association oriente son action en vue de valoriser un environnement juridique, social, culturel et sanitaire favorisant la reconnaissance, la mémoire, la visibilité et l’épanouissement des modes de vie des personnes Lesbiennes, Gaies, Bisexuelles et Trans (LGBT) et de toute autre personne en interrogation sur son orientation sexuelle ou son identité de genre.

L’association est une ONG (organisation non gouvernementale) indépendante des syndicats, des partis politiques et des intérêts économiques.

A ce titre : elle intervient, y compris publiquement, auprès des différents acteurs privés et publics pour faire valoir ses revendications, notamment en organisant la Marche des Fiertés LGBT de Paris elle soutient la vie associative LGBT, notamment en favorisant les échanges entre les associations

L’association s’inscrit dans une démarche citoyenne et pluraliste, dans le respect des différences et de la laïcité.

Article 3. Moyens d’action

Afin de réaliser son objet, l’association est organisée en pôles :
– pôle Politique
– pôle Inter-associatif Les articles 16 à 21 ainsi que le règlement intérieur précisent les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces pôles.

En complément des pôles, des cellules fonctionnelles pourront être constituées pour assurer des missions transverses, tels que notamment la communication, la recherche de fonds, la coordination des bénévoles, etc. Ces équipes agiront sur lettre de mission du Conseil d’administration.

L’association se réserve en outre la possibilité d’ester en justice, d’exercer les droits de la partie civile au pénal, notamment pour la défense de ses droits, de celles de ses membres ou usagers et plus particulièrement à l’encontre de tous actes ou propos discriminatoires, homophobes, lesbophobes, biphobes, transphobes et sérophobes. L’association se réserve la possibilité de recourir à tout autre moyen relevant de son objet.

Article 4. Siège social & durée

Le siège social est fixé à Paris. L’adresse est précisée dans le règlement intérieur. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

La durée de l’association est illimitée.

MEMBRES
Article 5. Catégories et définitions

L’association se compose de :

a/ ses membres « personne morale » Ce terme désigne les personnes morales à but non-lucratif (au sens du droit français) qui ont adhéré à l’association, dont l’adhésion fut agrée à la majorité absolue par la plénière du pôle Inter-associatif et qui sont à jour de cotisation. Les membres « personnes morales » peuvent être soit membres « actifs », ce qui leur donne droit de vote lors de l’Assemblée Générale et lors des plénière, soit membres « associés », qui leur donne droit de vote uniquement lors de l’Assemblée Générale. L’ensemble des membres personne morale forme le collège des membres personnes morales.

b/ ses membres « personne physique » Ce terme désigne les personnes physiques qui ont adhéré à l’association, dont l’adhésion fut agrée par le Conseil d’Administration à la majorité simple qualifiée et qui sont à jour de cotisation. Ils sont titulaires d’un droit de vote en assemblée générale. L’ensemble des membres personne physique forme le collège des membres personnes physiques.

Article 6. Les membres personne morale actifs

Section 6.01 Acquisition du statuts de membre personne morale actif La qualité de membre personne morale actif est conférée aux personnes morales qui : relèvent de la catégorie « membres personnes morales actifs » visée à l’Article 5 ont exprimé leur accord avec l’objet de l’association, ses statuts et son règlement intérieur se sont acquittées de leur cotisation annuelle ont reçu l’agrément préalable de la plénière du pôle Inter-associatif à la majorité absolue sur un quorum de la moitié des membres actifs.

Le Règlement intérieur précise les conditions d’adhésion.

Section 6.02 Renouvellement du statut de membre personne morale actif La qualité de membre personne morale actif court jusqu’aux résolutions de l’assemblée générale Ordinaire ayant trait à l’exercice clos incluses (rapport d’activité, rapport financier, quitus de leur gestion aux administrateurs, …), il convient de renouveler son adhésion pour prendre part aux résolutions ayant trait au nouvel exercice (vote du budget prévisionnel, axes stratégiques, élections, …).

Le renouvellement d’adhésion ne nécessite pas l’obtention d’un nouvel agrément.

Section 6.03 Passage au statut de membre personne morale associé Le passage du statut de membre personne morale actif au statut de membre personne morale associé se fait lors du renouvellement des adhésions :
– sur simple demande du membre personne morale actif au/à la secrétaire général-e
– automatiquement si le membre personne morale actif n’a pas été présent ou représenté à plus de la moitié des plénières de l’exercice écoulé et présent à au moins deux plénières sur l’exercice.

Section 6.04 Retrait / Suspension de la qualité de membre personne morale actif Le retrait de la qualité de membre personne morale actif se fait par :
– La démission notifiée par écrit et adressée au/à la secrétaire général-e de l’association.
– La dissolution, pour quelque cause que ce soit, ou la déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
– L’exclusion pour motif grave sur rapport du Conseil d’administration prononcée par la plénière du pôle Inter-associatif à la majorité qualifiée des deux tiers, sur un quorum de la moitié des membres personne morale actifs. Dans ce cas, le membre personne morale actif intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.
– Le non paiement de la cotisation neuf mois après le début de l’exercice social en cours.
– Le passage en qualité de membre personne morale associé

La suspension de la qualité de membre personne morale actif se fait par :
– Le non-paiement de la cotisation annuelle au plus tard lors du changement d’exercice durant l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
– Cette suspension est levée le jour même du paiement sans autre formalité s’il intervient dans les neuf mois du début de l’exercice social en cours. Passé ce délai, un nouvel agrément, en qualité de membre personne morale actif, doit être sollicité.
– Le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de faute grave ou de non respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette suspension ne peut excéder un mois, toute exclusion définitive ne peut être prononcée que par une la plénière du pôle Inter-associatif.
– La suspension à l’initiative du Conseil d’administration est levée automatiquement au bout d’un mois si aucune démarche d’exclusion n’a été entrepris, sur décision du Conseil d’administration ou sur décision de la plénière du pôle Inter-associatif.
– La plénière du pôle Inter-associatif, en cas de faute grave, de non respect des statuts ou du règlement intérieur, suivant les modalités prévues au règlement intérieur. Cette suspension ne peut excéder 6 mois.

La suspension entraine la suspension des droits de vote.

Article 7. Les membres personne morale associés

Section 7.01 Acquisition du statuts de membre personne morale associé La qualité de membre personne morale associé est conférée aux personnes morales qui : relèvent de la catégorie « membres associés » visée à l’Article 5 ont exprimé leur accord avec l’objet de l’association, ses statuts et son règlement intérieur se sont acquittés de leur cotisation annuelle ; ont reçu l’agrément préalable de la plénière du pôle Inter-associatif à la majorité absolue sur un quorum de la moitié des membres actifs.

Le Règlement intérieur précise les conditions d’adhésion.

Section 7.02 Renouvellement du statut de membre personne morale associé La qualité de membre associé court jusqu’aux résolutions de l’assemblée générale Ordinaire ayant trait à l’exercice clos incluses (rapport d’activité, rapport financier, quitus de leur gestion aux administrateurs, …), il convient de renouveler son adhésion pour prendre part aux résolutions ayant trait au nouvel exercice (vote du budget prévisionnel, axes stratégiques, élections, …).

Le renouvellement d’adhésion ne nécessite pas l’obtention d’un nouvel agrément.

Section 7.03 Passage au statut de membre personne morale actif Le passage du statut de membre associé au statut de membre actif se fait lors du renouvellement des adhésions sur demande motivée, transmise au/à la secrétaire général-e.

Section 7.04 Retrait / Suspension de la qualité de membre personne morale associé Le retrait de la qualité de membre personne morale associé se fait par :
– La démission notifiée par écrit et adressée au/à la secrétaire général-e de l’association.
– La dissolution, pour quelque cause que ce soit, ou la déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
– L’exclusion pour motif grave sur rapport du Conseil d’administration prononcée par la plénière du pôle Inter-associatif à la majorité qualifiée des deux tiers, sur un quorum de la moitié des membres personne morale actifs. Dans ce cas, le membre personne morale actif intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.
– Le non paiement de la cotisation neuf mois après le début de l’exercice social en cours.
– Le passage en qualité de membre personne morale actif.

La suspension de la qualité de membre personne morale associé se fait par :
– Le non-paiement de la cotisation annuelle au plus tard lors du changement d’exercice durant l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Cette suspension est levée le jour même du paiement sans autre formalité s’il intervient dans les neuf mois du début de l’exercice social en cours. Passé ce délai, un nouvel agrément, en qualité de membre personne morale actif, doit être sollicité.
– Le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de faute grave ou de non respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette suspension ne peut excéder un mois, toute exclusion définitive ne peut être prononcée que par une la plénière du pôle Inter-associatif. La suspension à l’initiative du Conseil d’administration est levée automatiquement au bout d’un mois si aucune démarche d’exclusion n’a été entrepris, sur décision du Conseil d’administration ou sur décision de la plénière du pôle Inter-associatif.
– La plénière du pôle Inter-associatif, en cas de faute grave, de non respect des statuts ou du règlement intérieur, suivant les modalités prévues au règlement intérieur. Cettte suspension ne peut excéder 6 mois.

Article 8. Les membres personne physique

Section 8.01 Acquisition du statut de membre personne physique La qualité de membre personne physique est conférée aux personnes physiques qui :
– relèvent de la catégorie « membre personne physique » visées à Article 5
– ont exprimé leur accord avec l’objet de l’association, ses statuts et son règlement intérieur
– se sont acquittées de leur cotisation annuelle ;
– ont reçu l’agrément préalable du conseil d’administration à la majorité simple qualifiée sur un quorum de la moitié des administratrices/teurs.

Le Règlement intérieur précise les conditions d’adhésion.

Section 8.02 Renouvellement du statut de membre personne physique La qualité de membre personne physique court jusqu’aux résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant trait à l’exercice clos incluses (rapport d’activité, rapport financier, quitus de leur gestion aux administrateurs, …), il convient de renouveler son adhésion pour prendre part aux résolutions ayant trait au nouvel exercice (vote du budget prévisionnel, axes stratégiques, élections, …).

Le renouvellement d’adhésion ne nécessite pas de nouvel agrément de la part du Conseil d’administration.

Section 8.03 Retrait / Suspension du statut de membre personne physique La qualité de membre personne physique se perd par :
– La démission notifiée par écrit adressée au secrétariat de l’association.
– Le décès.
– L’exclusion d’une personne physique pour motif grave sur rapport du Bureau prononcée par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée des deux tiers sur un quorum de la moitié des administratrices/teurs. Dans ce Cas, le membre personne physique intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, y compris en se faisant assister par un tiers.
– Le non paiement de la cotisation neuf mois après le début de l’exercice social en cours.

Suspension de la qualité de membre personne physique :
– La qualité de membre personne physique est suspendue, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de non-paiement de la cotisation annuelle au plus tard lors du changement d’exercice durant l’assemblée générale ordinaire. Cette suspension est levée le jour même du paiement sans autre formalité s’il intervient dans les neuf mois du début de l’exercice social en cours. Passé ce délai, un nouvel agrément, en qualité de membre personne physique, doit être sollicité.
– La qualité de membre personne physique est suspendue par le bureau, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de faute grave ou de non respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette suspension ne peut excéder trois mois, toute exclusion définitive ne peut être prononcée que par le Conseil d’administration. La suspension à l’initiative du bureau est levée automatiquement au bout de trois mois si aucune démarche d’exclusion n’a été entrepris, sur décision du bureau ou sur décision du Conseil d’administration.

La suspension entraine la suspension des droits de vote.

DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
– Les cotisations versées par les membres, les contributions, les dons, les legs et donations
– Les contributions pour la participation à des évènements organisés par l’association.
– Les subventions et concours financiers provenant, notamment : o de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations o des dons manuels des particuliers, des organisations, des sociétés ; o de libéralités autorisées par les lois en vigueur ;
– Les ressources exceptionnelles ou accessoires telles que notamment : o des intérêts des biens et valeurs qui lui appartiennent pour les avoir acquis ou créés ; o du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ; o des ressources créées à titre exceptionnel ; o du produit des ventes ; o des rétributions perçues pour services rendus et prestations fournies ;
– Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

Section 9.01 Fonds de réserve L’association, afin d’assurer la pérennité de la Marche des Fiertes LGBT de Paris, sauvegarde un fonds de réserve lui permettant d’organiser la prochaine marche de l’année suivante, dont le montant est voté chaque année en Assemblée Générale à travers le budget prévisionnel.

Article 10. Comptabilité

L’association établit des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16/2/1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Les différents éléments comptables sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Lors de l’assemblée générale Ordinaire, chaque collège désigne en son sein un-e représentant-e (non membre du Conseil d’administration sortant et non candidat-e) comme vérificatrice/teur aux comptes. Elles/Ils seront chargé-e-s de faire un contrôle des dépenses du nouvel exercice dont elles/ils rendront comptes lors de la prochaine assemblée générale ordinaire via une note synthétique de leur-s observation-s.

Article 11. Exercice social

L’exercice social de l’association débute le 1er septembre pour se clôturer le 31 août.

Article 12. Apports

En cas d’apports à l’association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l’apporteur s’exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l’association valablement représentée par son/sa président-e.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 13. Dispositions communes

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date des dites assemblées.

Sauf disposition contraire, les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité simple qualifiée. Sauf disposition contraire, les décisions des assemblées générales sont prises à main levée.

Le vote du collège des membres personnes morales (actifs et associés) contribue à hauteur de 70% des prises de décisions. Le vote du collège des membres personne physique contribue à hauteur de 30% des prises de décisions.

Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des assemblées générales.

Section 13.01 Représentation & procuration des membres personne morale Une même personne physique ne peut représenter qu’un seul membre personne morale (actif ou associé). Un membre personne morale ne peut recevoir que deux pouvoirs d’autres membres personne morale (actif ou associé). Un membre personne morale (actif ou associé) ne peut pas donner procuration à un-e membre personne physique. Section 13.02 Procuration des membres personne physique Un membre personne physique ne peut recevoir que deux pouvoirs d’autres membre personne physique. Un membre personne physique ne peut pas donner procuration à un membre personne morale (actif ou associé).

Article 14. Assemblée générale ordinaire

Section 14.01 Convocation L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, dans les deux (2) mois suivant la clôture de l’exercice social. Elle est convoquée par le/la président-e, par lettre simple ou par courriel au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Les documents soumis au vote sont transmis par la/le secrétaire général-e au moins trois jours avant l’assemblée générale ordinaire.

Section 14.02 Quorum – délibérations L’Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres actifs est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, à au moins dix (10) jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Section 14.03 Attributions L’Assemblée générale ordinaire :
– entend le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport moral
– approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
– établit et vote les axes stratégiques de l’association.
– vote le budget prévisionnel
– procède à l’élection des administrateurs/trices.
– procède à l’élection des délégué-e-s.

Ces points doivent être effectués dans l’ordre établi ci-dessus.

Section 14.04 Élections L’élection des administratrices/teurs a lieu simultanément, à bulletin secret et à la majorité relative qualifiée. L’élection des délégué-e-s a lieu simltanément, à bulletin secret et à la majorité relative qualifiée. Des scrutatrices/teurs indépendant-e-s sont désigné-e-s par l’Assemblée pour procéder au dépouillement des bulletins.

Article 15. Assemblée Générale Extraordinaire

Section 15.01 Convocation Elle est convoquée par la/le secrétaire général-e à l’initiative : du conseil d’administration d’au moins le tiers des membres personne morale (actifs et associés) de l’association

Elles sont convoquées par la/le secrétaire général-e, par lettre simple ou par courriel au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Les documents soumis au vote sont transmis par la/le secrétaire général-e au moins trois jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Quand les assemblées générales extraordinaires sont convoquées à l’initiative d’un collège, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Section 15.02 Quorum – délibérations L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres actifs est présente ou représentée.

Section 15.03 Attributions L’Assemblée générale extraordinaire a, en plus des compétences de l’assemblée générale ordinaire, compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association, à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation et pour toutes autres décisions ne relevant pas des pôles ou du Conseil d’administration.

POLE POLITIQUE

Article 16. Organisation

Le pôle politique définit, organise et mène la stratégie politique de l’Inter-LGBT.

Il est composé de l’ensemble des membres personne physique et des membres personne morale (actifs ou associés). Pour assurer sa mission, il est doté :
– d’une assemblée de l’ensemble de ses membres, appelée « plénière du pôle politique »
– de délégations
– de 3 coordinatrices-teurs

Toute décision prise par le pôle politique entrainant une dépense financière et/ou une implication opérationnelle doit être faite en concertation avec le Conseil d’administration qui en examine la faisabilité. En cas de blocage, la position du Conseil d’administration sera prédominante.

Article 17. Plénière du pôle politique

Section 17.01 Attributions Elle exerce les attributions suivantes :
– définit les grandes orientations politiques et revendicatives de l’association
– contribue à la définition de l’action de la/du/des porte-parole et la/le/les supervise
– débat et décide des éléments politiques dans le respect des axes définis en Assemblée Générale
– décide du mot d’ordre de la Marche des Fiertés

Section 17.02 Convocation Elle se réunit au moins six fois par an sur convocation des administratrices/teurs du pôle politique ou sur la demande d’au moins le tiers des membres personne morale actifs de l’association. Les convocations et les ordres du jour sont envoyés par les administratrices/teurs du pôle politique au moins deux jours avant la tenue de la réunion.

Section 17.03 Quorum – délibérations La plénière ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres personne morale actifs est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première Convocation, la plénière est à nouveau convoquée, mais à au moins six (6) jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres personne morale actifs présents ou représentés.

L’ensemble des membres sont invités à la plénière du pôle politique, mais seuls les membres personne morale actifs peuvent prendre part aux votes.

Par défaut, les décisions sont adoptées à la majorité simple qualifiée. Par défaut, les décisions sont adoptées à main levée sauf les décisions ayant trait aux personnes physiques qui sont prises à bulletin secret. Section 17.04 Représentation & procuration des membres personne morale actifs Une même personne physique ne peut représenter qu’un seul membre personne morale actif. Un membre personne morale actif ne peut recevoir que deux pouvoirs d’autres membres personne morale actifs. Un membre personne morale actif ne peut pas donner procuration à un-e membre personne physique.

Article 18. Délégations

Section 18.01 Attributions Les délégations sont mises en place par l’Assemblée Générale selon les besoins identifiés, et avec une feuille de route. Elles sont chargées de :
– Mettre en œuvre la feuille de route qui lui a été fixée par l’Assemblée Générale
– Assurer les relations institutionnelles nécéssaires a la réalisation de cette feuille de route Elles mènent leur mission en lien avec la coordination et rendent compte régulièrement de leur travail à la plénière du pôle politique.

Section 18.02 Délégué-e-s Les délégations sont animé-e-s par un-e ou des délégué-e-s, élu-e-s par l’Assemblée Générale.

L’élection des délégué-e-s a lieu simultanément, à bulletin secret et à la majorité relative qualifiée. Pour être éligibles, les candidat-e-s personnes physiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être membre personne physique à jour de cotisations, à la date de candidature, de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an, OU être adhérent à jour de cotisation depuis au moins un an d’un membre personne morale (actif ou associé) de l’Inter-LGBT, lui-même membre (actif ou associé) de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an.
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel poste de présidence ou de porte-parolat dans une organisation à dimension partisane (parti politique ou organisation affiliée)
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel mandat électoral
– avoir fait parvenir leur candidature au secrétariat général au plus tard 7 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire, en indiquant le poste qu’il/elle souhaite occuper. Celle-ci est rendue publique par le secrétariat général de l’association au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée générale. Dans le cas où le nombre de candidat-e-s est inférieur au nombre de poste à pourvoir, ce dernier point ne s’applique pas ; les candidats peuvent alors se déclarer jusqu’à ce que l’assemblée générale procède à l’élection des administrateurs/trices.

Section 18.03 Organisation Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des délégations.

POLE INTER-ASSOCIATIF

Article 19. Organisation

Le pôle inter-associatif définit, organise et mène les actions de soutien à la vie associative LGBT, et organise la Marche des Fiertés et le Printemps des Assoces

Il est composé de l’ensemble des membres. Pour assurer sa mission, il est doté :
– d’une assemblée de l’ensemble de ses membres, appellée « plénière du pôle inter-associatif »
– de délégations
– de 3 coordinateurs-trices

Toute décision prise par le pôle inter-associatif entrainant une dépense financière et/ou une implication opérationnelle doit être faite en concertation avec le Conseil d’administration qui en examine la faisabilité. En cas de blocage, la position du Conseil d’administration sera prédominante.

Article 20. Plénière du pôle inter-associatif

Section 20.01 Attributions Elle exerce les attributions suivantes :
– Statue sur les demandes d’adhésion de personne morales et sur leur éventuelle exclusion.
– Définit les actions inter-asociatives et donne les grandes orientations pour l’organisation de la Marche des Fiertés et du Printemps des Assoces
– Vote les subventions de soutien aux projets associatifs

Section 20.02 Convocation Elle se réunit au moins six fois par an sur convocation des administratrices/teurs du pôle Inter-associatif ou sur la demande d’au moins le tiers des membres personne morale actifs de l’association. Les convocations et les ordres du jour sont envoyés par les administratrices/teurs du pôle Inter-associatif deux jours avant la tenue de la réunion.

Section 20.03 Quorum – délibérations La plénière ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres personne morale actifs est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première Convocation, la plénière est à nouveau convoquée, mais à au moins six (6) jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres personne morale actifs présents ou représentés.

L’ensemble des membres est invité à la plénière du pôle Inter-associatif, mais seuls les membres personne morale actifs peuvent prendre part aux votes.

Par défaut, les décisions sont adoptées à la majorité simple qualifiée. Par défaut, les décisions sont adoptées à main levée sauf les décisions ayant trait aux personnes physiques qui sont prises à bulletin secret. Section 20.04 Représentation & procuration des membres personne morale actifs Une même personne physique ne peut représenter qu’un seul membre personne morale actif. Un membre personne morale actif ne peut recevoir que deux pouvoirs d’autres membres personne morale actifs. Un membre personne morale actif ne peut pas donner procuration à un-e membre personne physique.

Article 21. Délégations

Section 21.01 Attributions Les délégations sont mises en place par l’Assemblée Générale selon les besoins identifiés, et avec une feuille de route. Elles sont chargées de :
– Mettre en œuvre la feuille de route qui lui a été fixée par l’Assemblée Générale
– Assurer les relations institutionnelles nécéssaire a la réalisation de cette feuille de route Elles mènent leur mission sous la supervisation de la coordination et rendent compte régulièrement de leur travail à la plénière du pôle inter-associatif.

Section 21.02 Délégué-e-s Les délégations sont animé-e-s par un-e ou des délégué-e-s, élu-e-s par l’Assemblée Générale.

L’élection des délégué-e-s a lieu simultanément, à bulletin secret et à la majorité relative qualifiée. Pour être éligibles, les candidat-e-s personnes physiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être membre personne physique à jour de cotisations, à la date de candidature, de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an, OU être adhérent à jour de cotisation depuis au moins un an d’un membre (actif ou associé) de l’Inter-LGBT, lui-même membre (actif ou associé) de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an.
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel poste de présidence ou de porte-parolat dans une organisation à dimension partisane (parti politique ou organisation affiliée)
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel mandat électoral
– avoir fait parvenir leur candidature au secrétariat général au plus tard 7 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire, en indiquant le poste qu’il/elle souhaite occuper. Celle-ci est rendue publique par le secrétariat général de l’association au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée générale. Dans le cas où le nombre de candidat-e-s est inférieur au nombre de poste à pourvoir, ce dernier point ne s’applique pas ; les candidats peuvent alors se déclarer jusqu’à ce que l’assemblée générale procède à l’élection des administrateurs/trices.

Section 21.03 Organisation Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des délégations.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 22. Composition

Le conseil d’administration se compose de 7 à 15 membres personne physique, élu-e-s par l’assemblée générale ordinaire ou coopté-e-s dans les conditions prévues à la Section 22.03 des présents statuts. Il est souhaitable que la composition du conseil d’administration tende vers la parité de genre et soit représentative de la diversité des communautés L, G, B et T.

Les postes d’administratrices/teurs ne sont pas cumulable avec les postes de délégué-e-s

Les administratrices/eurs doivent adhérer comme membre personne physique de l’association lors de leur élection si elles/ils ne le sont pas déjà.

Section 22.01 Conditions d’éligibilité Pour être éligibles, les candidat-e-s personnes physiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être membre personne physique à jour de cotisations, à la date de candidature, de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an, OU être adhérent à jour de cotisation depuis au moins un an d’un membre (actif ou associé) de l’Inter-LGBT, lui elle-même membre (actif ou associé) de l’Inter-LGBT depuis au moins 1 an.
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel poste de présidence ou de porte-parolat dans une organisation à dimension partisane (parti politique ou organisation affiliée)
– s’engager à démissionner sous un mois à compter de l’élection, d’un éventuel mandat électoral
– avoir fait parvenir leur candidature au secrétariat général au plus tard 7 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire, en indiquant le poste qu’il/elle souhaite occuper. Celle-ci est rendue publique par le secrétariat général de l’association au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée générale. Dans le cas où le nombre de candidat-e-s est inférieur au nombre de poste à pourvoir, ce dernier point ne s’applique pas ; les candidats peuvent alors se déclarer jusqu’à ce que l’assemblée générale procède à l’élection des administrateurs/trices.

Section 22.02 Mandats Les mandats d’administrateurs sont de deux ans. L‘effectif du conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il n’est pas possible d’excéder plus de 3 mandats de deux ans consécutifs au sein du bureau. Aucun-e administratrice-teur ne peut être salarié-e de l’association durant la durée de son mandat.

Les mandats d’administratrice/teur sont non rémunérés par l’association. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative, dans les limites prévues par le Règlement intérieur.

Section 22.03 Vacance En cas de vacance d’un-e ou plusieurs administratrices/teurs, le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres par cooptation à la majorité simple qualifiée. Toutefois, le nombre total d’administratrices/teurs coopté-e-s ne peut pas excéder la moitié du nombre d’administratrices/teurs élu-e-s. Concernant les administratrices/teurs en charge de la coordination d’un des pôles, ce remplacement devra être validé par la plénière du pôle concerné.

Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche assemblée générale. Les mandats des administratrices/teurs ainsi élu-e-s prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des administratrices-teurs remplacé-e-s. Si la ratification par l’assemblée générale n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins valides.

Section 22.04 Cessation des fonctions Les fonctions d’administratrice/teur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre personne physique de l’association (voir Section 8.03 des présents statuts), la révocation par l’assemblée générale et la dissolution de l’association.

Section 22.05 Suspension Suspension de la qualité d’administratrice/teur :
– La qualité d’administratrice/teur est suspendue, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de non-paiement de la cotisation annuelle au plus tard lors du changement d’exercice durant l’assemblée générale ordinaire.
– Cette suspension est levée le jour même du paiement sans autre formalité s’il intervient dans les deux semaines du début de l’exercice social en cours. Passé ce délai, le poste est déclaré vacant et le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement.
– La qualité d’administratrice/teur est suspendue par le Conseil d’administration, à la majorité qualifiée des deux tiers, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de faute grave ou de non respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette suspension ne peut excéder deux mois, toute exclusion définitive ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire.
– La suspension à l’initiative du Conseil d’administration est levée automatiquement au bout de deux mois si aucune démarche de révocation n’a été entrepris, sur décision du Conseil d’administration ou sur décision d’une assemblée générale extraordinaire. La suspension entraine la suspension de toutes les fonctions d’administrateurs.

Section 22.06 Révocation La révocation d’un-e administratrice/teur ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité absolue sur un quorum de la moitié des membres actifs.

Article 23. Élections internes

Le Conseil d’administration pourvoit en son sein les postes de :
– président-e
– secrétaire général-e
– trésorière/ier
– administratrices/teurs du pôle politique
– administratrices/teurs du pôle inter-associatif
– responsables des cellules fonctionnelles

Il peut aussi pourvoir aux postes de :
– vice-président-e en charge du pôle inter-associatif
– vice-président-e en charge du pôle politique

Ces élections ont lieu simultanément, à bulletin secret et à la majorité absolue. Ces mandats sont d’une durée d’un an et courent jusqu’à la plus proche assemblée générale ordinaire.

Article 24. Attributions

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ou aux pôles, et notamment :
– Il assure le bon fonctionnement de l’organisation et gère les outils et le matériel de l’association.
– Il veille à la bonne mise en œuvre des axes stratégiques décidés par l’Assemblée Générale.
– Il tâche de donner aux pôles les meilleurs moyens pour agir.
– Il travaille de concert avec les pôles pour examiner la faisabilité financière et opérationnelle des décisions prises par les pôles. En cas de blocage, la position du conseil d’administration est prédominante.
– Il arrête les budgets et assure leur exécution
– Il arrête les comptes de l’exercice clos,
– Il propose le cas échéant à l’assemblée générale la nomination des Commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.
– Il établit le règlement intérieur de l’association
– Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du/de la président-e et peut consentir à un-e administratrice/teur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.
– Il autorise les projets de conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Bureau
– Il peut consentir, à titre temporaire, à un membre personne physique, toute délégation de pouvoir pour une mission déterminée relevant de ses attributions
– Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs.
– Sous réserve d’attribution de l’Assemblée Générale, il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.

Article 25. Fonctionnement

Section 25.01 Convocation Le conseil d’administration se réunit :
– à l’initiative de la/du président-e, au moins six fois par an et autant que de nécessaire, sur convocation de la/du secrétaire général-e.
– à l’initiative du tier des administratrices/teurs dans les conditions prévues dans le Règlement intérieur, et sur convocation de la/du secrétaire général-e.

Les convocations sont effectuées par lettre simple ou par courriel et adressées aux administratrices/teurs au moins trois jours francs avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le bureau, ou par les administrateurs/trices si la réunion du Conseil d’administration est à leur initiative. Tout-e administratrice/teur peut ajouter un point à l’ordre du jour jusqu’à l’ouverture de la réunion.

Section 25.02 Quorum – Délibérations Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres (et d’un membre supplémentaire, en cas d’effectif impair) est présente ou représentée.

Chacun des membres ne peut représenter qu’un autre membre.

Sauf mention contraire dans les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple qualifiée des membres présents ou représentés. Sauf mention contraire, les décisions sont prises à main levée, sauf les décisions ayant trait aux personnes physiques qui sont prises à bulletin secret.

Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement du conseil d’administration.

Section 25.03 Cellules fonctionnelles Le Conseil d’administration peut s’entourer de cellules fonctionnelles. Ces cellules sont dirigées par un-e ou des administratrice(s)/teur(s), elles ont un rôle d’exécution. Elles sont créées et supervisées par le Conseil d’administration selon sa convenance.

Elles sont constituées de membres personne physique de l’Inter-LGBT ou d’adherent-e-s d’associations membres s’engageant à titre individuel.

Elles peuvent être notamment chargées de :
– la recherche des financements
– la communication active : réseaux sociaux, relation presse, …
– la communication institutionnelle : site web, newsletter, guide des associations, brochures,
– la logistique : o équipements, matériels et autres outils de travail o le recrutement et la gestion des bénévoles

Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des cellules fonctionnelles.

Article 26. Bureau du conseil d’Administration

Section 26.01 Composition Le bureau se compose de :
– un-e président-e
– un-e secrétaire général-e
– un-e trésorier/ière
– et du/des vice-president-e-s le cas échéant.

Les postes ne sont pas cumulables. (a) Vacance En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du bureau, le conseil d’administration pourvoit, le cas échéant, au remplacement de ses membres parmi ceux du conseil d’administration selon les modalités décrites à l’article 22.03 (b) Cessation des fonctions Les fonctions de membre du bureau cessent par la démission du poste assurant la présence au bureau (sans effet sur la qualité de membre du Conseil d’administration), la démission de la qualité d’administrateur, la perte de la qualité de membre personne physique de l’association (voir Section 8.03 des présents statuts), la révocation par l’assemblée générale et la dissolution de l’association.

Section 26.02 Fonctionnement (a) Convocation Le bureau se réunit au moins une fois par mois à l’initiative du/de la président-e et sur convocation du/de la secrétaire général-e qui fixe son ordre du jour.

La Convocation peut être faite par tous moyens. (b) Quorum – Délibérations Le bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres (et d’un membre supplémentaire, en cas d’effectif impair) est présente ou représenté.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Section 26.03 Attributions respectives des membres du bureau Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.

(a) Le/la président-e Elle/il dirige et représente l’association. Le/la président-e cumule les qualités de président du bureau, du conseil d’administration et de l’association.

Il/elle préside les séances du conseil d’administration et de l’Assemblée Générale. Elle/il peut déléguer cette fonction à un membre du conseil d’administration. Il/elle assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du bureau, du conseil d’administration et de l’association, et notamment Il/elle :
– représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tous pouvoirs à cet effet.
– a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration statuant à la majorité absolue.
– peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
– ne peut transiger qu’avec l’autorisation du bureau.
– décide du recrutement, de la nomination et, le cas échéant, du licenciement du personnel, avec l’autorisation du conseil d’administration statuant à la majorité absolue.
– préside les réunions du bureau et du conseil d’administration
– exécute les décisions arrêtées par le bureau, le conseil d’administration, les plénières et l’Assemblée Générale
– signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions de bureau, du conseil d’administration et des Assemblées Générales
– présente le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale.

Il/elle peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les délégations de signature doivent être limitées dans le temps ainsi qu’en montants d’autorisation.

(b) Le/la secrétaire général-e Elle/il veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il/elle rédige :
– les convocations et l’ordre du jour de chacune des séances du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales,
– les procès-verbaux des réunions et les délibérations du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales,
– ainsi, plus largement que toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.

Elle/il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Il/elle assure, le secrétariat de chacune des séances du bureau, du conseil d’administration et des Assemblées Générales. Dans le cas où elle/il ne serait pas en mesure d’assurer cette tâche, l’organe concerné désigne en début de scéance l’un des membres présents pour l’effectuer.

(c) Le/la trésorier/ière Elle/il est chargé-e de la gestion du patrimoine de l’association. Il/elle :
– effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l’association.
– procède aux encaissements et aux décaissements suivant une procédure décrite dans le règlement intérieur.
– élabore un document budgétaire prévisionnel qui fait état des prévisions de recettes et de dépenses pour l’année à venir ; et le tient à jour tout au long de l’année
– élabore, à la fin de chaque exercice, un document synthétique qui précise comment les fonds de l’association ont été utilisés.
– tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’assemblée générale ordinaire qui approuve sa gestion.
– dispose, à cet effet, d’une procuration sur le compte bancaire de l’association, elle/il est dépositaire des moyens de paiement de l’association.
– est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
– ordonne les dépenses, présenter les budgets annuels et contrôler leur exécution.
– présente, en l’absence de Commissaire aux comptes, à l’assemblée générale le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Il/elle informe les membres du conseil d’administration du contenu dudit rapport au plus tard lors de la réunion du Conseil d’administration précédant l’assemblée générale.
– avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

Il/elle peut s’opposer à l’exécution d’une dépense par un véto si elle/il considère qu’elle contrevient à bonne gestion financière de l’association. Son opposition est nécessairement argumentée. Le véto du/de la trésorier/ière peut être levé par décision du Conseil d’administration à la majorité qualifiée des deux tiers, dans ce cas.

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est élaboré et approuvé par les membres le conseil d’administration à la majorité qualifiée de deux tiers sur un quorum de la moitié des membres du Conseil d’administration. Le règlement intérieur est soumis à validation lors de la plus proche assemblée générale à la majorité simple ; le règlement intérieur établit par le Conseil d’administration s’applique dans l’interval

Le règlement intérieur :
– définit les modalités d’exécution des présents statuts,
– précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association,
– s’impose à tous les membres personne morale (actifs et associés) et membres personne physique de l’association.

MODIFICATIONS – DISSOLUTION

Article 27. Modification des statuts

Les modifications des présents statuts sont proposées à l’initiative :
– du conseil d’administration via une résolution de celui-ci validée à la majorité qualifiée de deux tiers des administrateurs/trices présent-e-s ou représenté-e-s sur un quorum de la moitié des membres du Conseil d’administration
– du collège des membres personne physique via une proposition recueillant l’aval d’un tiers des membre personne physique adressée au secrétariat du Conseil d’administration
– du collège des membres personne morale via une proposition recueillant l’aval d’un tiers des membres personne morale adressée au secrétariat du Conseil d’administration.

Elles doivent dans tous les cas être approuvées en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité qualifiée des deux tiers, et à la majorité simple dans chaque collège, selon le quorum défini à l’article 15.2.

Article 28. Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

Dispositions Transitoires

Article 29. Effets des présents statuts

Les statuts de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sont abrogés et remplacés par les présents statuts lors de l’assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2014. Cette assemblée générale ordinaire se déroulera selon la version des statuts de l’Inter-LGBT du 25 novembre 2006 pour la clôture de l’exercice 2013/2014 et selon les présents statuts pour tous les éléments ayant traits à l’exercice 2014/2015. Le Conseil d’administration de l’exercice 2013/2014 sera maintenu dans ses fonctions jusqu’à l’élection du Conseil d’administration de l’exercice 2014/2015.

Les limitations du nombre de mandats (consécutifs) pour une même personnes ne tiendront pas compte des mandats effectués avant le 20 septembre 2014.

Pour l’exercice 2014/2015, afin de pouvoir renouveler les mandats par moitié lors des futures Assemblées Générales Ordinaires, la moitié des administrateurs/trices élu-e-s n’effectueront qu’un mandat d’un an. Ces administrateurs/trices seront soit volontaires, soit tirés au sort.

Lors du renouvellement des adhésions pour l’exercice 2014/2015, les associations membres du Conseil d’orientation (selon la version des statuts de l’Inter-LGBT du 25 novembre 2006), choisiront si elles souhaitent intégrer la qualité de membre personne morale actif ou de membre personne morale associé.

LEXIQUE
Le présent lexique définit et précise le sens de l’emploi de mots et locutions dans les présents statuts. Ces derniers doivent donc être compris et interprétés sur la base de ce lexique.

– Abstention : l’abstention marque le refus de participer au vote. En tant que vote non exprimé, l’abstention consiste à se retirer du quorum du vote. Synonyme de « Ne prend pas part au vote ».
– Administrateur/trice : Personne physique siégeant au Conseil d’administration. Elle est soit élue par une assemblée générale, soit cooptée par le Conseil d’administration. Un-e administrateur/trice est nécessairement membre personne physique de l’association.
– Administrateur/trice inter-associatif : Désigne un-e administrateur/trice en charge du pôle Inter-associatif
– Administrateur/trice politique : Désigne un-e administrateur/trice en charge du pôle Politique
– Blanc : Le vote blanc est un vote exprimé marquant le refus de voter « pour » ou « contre »
– Délégué-e : Personne physique en charge d’une délégation
– Majorité absolue majorité demandant de recueillir plus de 50% des votes exprimés
– Majorité qualifiée des … majorité demandant de un pourcentage spécifique des votes exprimés. exemple : une majorité qualifiée des 3/4 demande de recevoir plus de 75% des votes exprimés
– Majorité relative : Majorité qui résulte du plus grand nombre des voix obtenues pour un concurrent par rapport aux autres concurrents
– Majorité relative qualifiée : Majorité qui résulte du plus grand nombre des voix obtenues pour un concurrent par rapport aux autres concurrents tout en ayant reçu une majorité de voix par rapport au nombre de votant.
– Majorité simple : majorité demandant de recueillir plus de voix « pour » que « contre » quelque soit le nombre de vote « blanc » Majorité simple qualifiée majorité demandant de recueillir plus de voix « pour » que « contre » avec un nombre de vote « blanc » strictement inférieur au nombre de vote « pour »
– Membre : Désigne les personnes morales ou physiques ayant adhéré à l’association
– Membre actif ou Membre personne morale actif : Désigne les personnes morale ayant adhéré à l’association en qualité de membre actif
– Membre associé ou Membre personne morale associé : Désigne les personnes morale ayant adhéré à l’association en qualité de membre associé
– Membre personne physique : désigne les personnes physiques ayant adhéré à l’association
– Ne prend pas part au vote : Synonyme d’abstention.
– Nul : Lors d’un vote à bulletin secret, est considéré comme nul tout bulletin raturé, surchargé, déchiré, comprenant des mentions non valables, dont un élément distinctif permetterait l’identification de son auteur, ou ne permettant pas aux scrutateurs d’être certain du choix fait par l’auteur du bulletin
– Personne morale : En droit français, une personne morale est un groupement, une entité, doté de la personnalité juridique. Les plus courantes étants : les sociétés civiles, les entreprises, les associations, les syndicats, les fondations.
– Personne physique : En droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
– Quorum : Le quorum est le nombre minimal de membres (présents ou représentés) d’un corps délibératif nécessaire à la validité d’une décision. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le corps délibératif ne peut pas tenir de vote et ne peut pas changer le statu quo.
– Vote à appel nominal : Mode de scrutin permettant à chacun des membres d’une assemblée d’exprimer son vote publiquement, de manière à pouvoir le consigner et ainsi pouvoir publier le vote de chacun des participants au scrutin. Utilisé lorsque les votants sous soumis à la publicité de leur opinion
– Vote à bulletin secret : Mode de scrutin consistant à donner son avis de manière anonyme, par buletin. Les bulletins sont mis dans une urne et ne seront dépouillés qu’après la clôture du scrutin.
– Vote à main levée : Mode de scrutin permettant à chacun des membres d’une assemblée d’exprimer son vote publiquement, mais ne permettant pas de publier le vote de chacun des participants au scrutin