LOI BIOETHIQUE : UN GRAND PAS POUR LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS, UN PETIT PAS POUR LES FAMILLES LGBTPARENTALES.

Communiqué de presse du 17 octobre 2019

 

L’Inter-LGBT se félicite de l’adoption du projet de loi bioéthique par l’Assemblée Nationale à une large majorité ce mardi 15 octobre qui marque des progrès très attendus pour les droits des femmes. Elle regrette néanmoins que le débat n’ait pas permis de sécuriser tous les enfants des familles LGBTparentales, ni d’améliorer les droits des personnes trans et intersexes.

 

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple de même sexe ou célibataire, son remboursement, l’autoconservation des ovocytes ou le double don sont autant de progrès importants qui devraient permettre aux femmes de fonder une famille sans avoir à aller à l’étranger. Les conséquences de la loi mariage pour tous sont enfin tirées et c’est un symbole fort pour nos familles qui se voient ainsi pleinement légitimées.

 

Pourtant, ce projet de loi nous laisse un goût d’inachevé. L’établissement de la filiation pour les futurs enfants nés de PMA va se faire selon une procédure spécifique alors que la situation de ces couples au regard de la PMA et du don est identique à celle des couples hétérosexuels. Mais surtout, depuis 2013, l’Inter-LGBT n’a cessé d’insister sur le nécessité de protéger tous les enfants dès leur naissance : les enfants nés ou à naître de Gestation Pour Autrui ou de PMA à l’étranger doivent aussi voir leurs parents reconnus dès la naissance. De même, les couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant que l’adoption de l’enfant du conjoint n’ait pu être prononcée n’ont toujours aucune solution pour faire établir leur filiation avec le deuxième parent.

 

Nous avions demandé un projet de loi spécifique à la PMA et la filiation pour adresser tous ces sujets et le gouvernement a choisi de les traiter dans la loi bioéthique. Cependant, il s’est opposé aux amendements des rapporteur-e-s et nous renvoie à un éventuel projet de loi à venir sur l’adoption : c’est non seulement continuer à nous faire adopter nos propres enfants mais surtout nous faire attendre des mois, voire des années alors qu’en cas de séparation conflictuelle, il faut agir au plus vite pour empêcher une rupture des liens familiaux.

 

Le gouvernement s’est aussi opposé à tous les amendements qui auraient permis d’améliorer l’accès à la parentalité pour les personnes trans, qu’il s’agisse de l’autoconservation de leurs gamètes, de l’accès à la PMA pour les hommes trans ou de l’établissement de la filiation de leurs enfants.

 

Enfin, si le débat parlementaire a permis de faire émerger la question de la prise en charge médicale des enfants intersexes, l’amendement voté reste insatisfaisant car il n’interdit pas les opérations sans consentement éclairé des intéressé-e-s hors nécessité vitale.

 

Le projet de loi va désormais être examiné au Sénat. L’Inter-LGBT continuera de se mobiliser pour son adoption en espérant que les prochaines lectures permettront aussi d’enrichir le texte.

 

Contact presse : presse@inter-lgbt.org — 07 71 08 68 45

À propos de l’Inter-LGBT : L’Inter-Associative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans, créée sous le nom de Lesbian & Gay Pride Île-de-France en 1999, est une Association loi de 1901 et reconnue d’intérêt général, membre du Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations et de l’ILGA Europe. Regroupant des associations françaises lesbienne, gaie, bi et trans, l’Inter-LGBT a pour but de lutter contre les discriminations fondées sur les mœurs, l’orientation ou l’identité de genre, dans le cadre de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales. L’Inter-LGBT organise chaque année la Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, le Printemps des Assoces (conférence et salon) et d’autres interventions publiques ; elle participe au dialogue politique et social ; elle soutient des projets inter-associatifs et favorise à la fois la visibilité des associations LGBT et l’émergence d’une stratégie collective.