Loi bioéthique : un projet encore et toujours a minima !

L’Inter-LGBT prend acte avec soulagement du dépôt du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale. Néanmoins, elle s’inquiète du contenu du projet de loi, un projet à minima, comme elle l’avait déjà dénoncé lors de la marche des fiertés le 29 juin dernier, et appelle les parlementaires à améliorer le texte.  

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est une avancée attendue de longue date. Nous nous réjouissons aussi de l’option retenue pour l’accès aux origines qui permettra aux enfants à naitre de don d’avoir accès à l’identité du donneur à leur majorité. Il est cependant dommage que certaines questions n’aient pas été correctement traitées. Faute d’avoir tenu compte de l’avis des personnes concernées les solutions proposées pour la filiation et la prise en compte des personnes intersexes, trans et non-binaires ne sont pas satisfaisantes.

Permettons à toutes les personnes qui le peuvent d’essayer de porter un·e enfant !

L’Inter-LGBT regrette qu’en l’état le texte interdise l’accès à la PMA aux personnes trans, intersexes ou non-binaires en capacité de porter un enfant. Nous considérons que ce n’est pas au législateur de décider d’une interdiction générale mais que cela relève de la compétence des équipes pluridisciplinaires des centres de PMA, qui seront à même d’évaluer les situations au cas par cas.

Nous refusons une filiation spécifique aux lesbiennes !

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, nous considérons, à l’instar de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, que les enfants né·e·sde dons sont dans une situation identique qu’iels soient né·e·sde parents hétérosexuels, homosexuels ou d’une personne célibataire. Nous sommes choqué·e·s que le gouvernement, suivant l’avis du conseil d’état puisse juger une procédure d’établissement de la filiation par déclaration anticipée problématique sur le plan de la vie privée pour les personnes hétérosexuelles et dans le même temps la recommander pour les couples de femmes. La distinction opérée entre les parents selon leur orientation sexuelle est inacceptable et viole le principe d’égalité posé par nos textes fondamentaux, tout en marquant à vie les enfants né·e·s de ces couples, en inscrivant cette distinction sur leurs actes de naissance.

Protégeons tou·te·s les enfants des familles LGBTparentales !

Par ailleurs, l’Inter-LGBT continue de réaffirmer la nécessité de prendre en compte la diversité des modes de conceptions des familles homoparentales pour protéger tous les enfants. Nous devrions pouvoir établir leur filiation dès la naissance non seulement lors de PMA faites en France, mais aussi pour les PMA qui continueront d’avoir lieu à l’étranger, pour les PMA amicales, pour les enfants né·e·s de GPA et enfin pour tou·te·s les enfants né·e·sde couples séparés avant qu’une adoption n’ai pu être prononcée ou avant 2013, qui n’ont actuellement aucun moyen de faire reconnaitre leur lien avec leur second parent !

Non à la destruction du stock de gamètes !

L’Inter-LGBT se révolte de l’annonce de la destruction du stock de gamètes existant, méprisant le geste de générosité des donneurs et des donneuses ! Une telle mesure va rendre impossible les PMA avec don en France pendant plusieurs années : c’est la PMA pour personne. Pourquoi ne pas choisir de recontacter les donneurs pour connaitre leur avis, comme l’ont fait tous nos voisins qui ont précédemment ouvert l’accès aux origines ?

Mettons fin aux mutilations sur les enfants intersexes !

L’Inter-LGBT est extrêmement déçue de voir que cette mesure consensuelle, qui consiste à mettre fin à des opérations faites sans nécessité médicale et sans consentement des enfants ne figure toujours pas dans le texte. Elle est pourtant demandée par plusieurs comités de l’ONU, par le Conseil de l’Europe, la CNCDH et était prévue dans le plan de la DILCRAH et le rapport de la mission parlementaire sur la loi bioéthique

Enfin, dans le détail du texte, de nombreux ajustements sont nécessaire pour garantir un accès effectif à toutes et à tous à la PMA, à la filiation et à l’accès aux origines. En conséquence, l’Inter-LGBT appelle les parlementaires à proposer des amendements pour compléter le projet de loi et entend proposer elle-même des amendements afin de faire entendre la voix des familles LGBTparentales.