L’Inter-LGBT s’indigne du projet de loi « immigration maîtrisée et droit d’asile effectif » et appelle à manifester au côté du BAAM le 15 avril

En effet, loin d’améliorer l’effectivité du droit d’asile, nombre de mesures contenues dans ce projet de loi marquent au contraire un retour en arrière sans précédent pour les droits des demandeur-euse-s d’asile, et notamment des plus fragiles et des plus persécuté-e-s d’entre eux-elles que nous devrions protéger en priorité.

L’Inter-LGBT appelle les parlementaires à revoir ce texte et en particulier certaines dispositions :

• Les mesures compliquant l’établissement du dossier et empêchant une bonne communication de sa situation par le ou la demandeuse (réduction des délais pour déposer sa demande et faire appel devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, fin du choix de la langue d’entretien, multiplication des visioconférences sans consentement, communication des décisions et convocations par « tous moyens »), prévues aux articles 5, 6, 10 et 13 ;

• Les mesures facilitant les expulsions au mépris du droit à un procès équitable (fin du caractère suspensif du recours CNDA, allongement de la durée de rétention et du délai de présentation au juge des libertés et de la détention.), prévues aux articles 8 et 13 ;

• Les mesures isolant les demandeur-euse-s de leurs soutiens en les obligeant à résider dans une région assignée, et sans pour autant leur garantir un hébergement (article 9) ;

• La mesure empêchant de bien prendre en compte l’évolution de la situation des demandeur-euse-s en l’obligeant à déposer leur demande de titre de séjour en même temps que leur demande d’asile (article 20).

De plus, afin de mettre fin à la précarité dans laquelle survivent les demandeur-euse-s d’asile et garantir leurs droits fondamentaux, l’Inter-LGBT souhaiterait que soit ajouté au projet de loi les dispositions suivantes : autorisation de travail dès le dépôt de la demande, droit inconditionnel à l’hébergement et accès aux dispositifs d’hébergement d’urgence, évaluation médicale des demandeur-euse-s d’un titre de séjour pour soin par des médecins sous tutelle du ministère de la santé, amélioration de la protection des victimes de violences conjugales (en n’obligeant plus à avoir une ordonnance de protection) et suppression du délit de solidarité.

Par conséquent, l’Inter-LGBT enjoint les parlementaires à revoir le texte du gouvernement, pour que la France reste un lieu de refuge pour les personnes persécutées et garantisse les droits humains fondamentaux, quel que soit le statut ou la nationalité des personnes concernées.

Pour faire entendre nos voix, nous appelons à manifester aux côtés du BAAM et d’autres organisations à Paris le 15 avril à 15 heures.