L’Inter-LGBT se félicite de la décision de la CEDH de reconnaître les unions de couples de même sexe au niveau européen

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du Conseil de l’Europe vient de condamner l’Italie pour son refus de reconnaissance des unions de couples de même sexe violant en cela un droit humain fondamental.

Suite à une procédure débutée en 2011 intentée par trois couples d’hommes la CEDH de Strasbourg vient de condamner aujourd’hui l’Italie pour sa non reconnaissance des unions de couples de même sexe. En 2010 la Cour constitutionnelle italienne avait tranchée qu’il était du ressort du Parlement italien de voter ou non l’ouverture du mariage aux couples de même sexe mais quoiqu’il en soit il était dans l’obligation constitutionnelle de reconnaître sous une forme ou sous une autre les unions de couples de même sexe. Cinq ans plus tard de telles unions n’existent toujours pas en Italie qui de fait viole la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Depuis une résolution votée en 2000 (#1474) contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre l’Assemblée du Conseil de l’Europe ainsi que le Comité des Ministres appelle les 47 états membres à reconnaître sous une forme ou sous une autre les unions de couple de même sexe. Aujourd’hui 22 pays européens reconnaissent déjà le mariage et/ou le partenariat civil de personnes de même sexe (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse). Par jurisprudence la non-reconnaissance de telles unions constitue donc désormais pour les états membres du Conseil de l’Europe une violation d’un droit humain fondamental dans le sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’Inter-LGBT se félicite de cette condamnation dans le tout premier cas de discrimination à l’égard de personnes LGBT jamais intenté contre l’état italien au niveau européen. La décision de la Cour est également un signe d’espoir à destination des citoyen-ne-s européen-ne-s qui vivent dans des pays qui refusent toujours de reconnaître toute forme d’union aux couples de même sexe.

Arnaud GAUTHIER et Robert SIMON, porte-paroles aux questions internationales

Thomas LINARD, porte-parole aux questions Familles