La mort n’arrête pas les discriminations

Interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives

Depuis de nombreuses années, l’Inter-LGBT et de très nombreuses associations partenaires dénoncent l’interdiction de soins de conservation pour les personnes porteuses du VIH/Sida et/ou une hépatite virale. Le collectif inter-associatif rappelait en 2014 que : « Depuis 1986, les soins funéraires de conservation sont refusés aux personnes séropositives au VIH/Sida et/ou à une hépatite virale. Bien qu’aucun cas de transmission n’ait été documenté depuis bientôt 30 ans, cette mesure qui vise à protéger les thanatopractrices-teurs des risques de contamination est à l’inverse inefficace et hypocrite. Alors que de trop nombreuses personnes ne connaissent pas leur statut sérologique, alors que celui-ci n’est pas systématiquement présent sur les certificats de décès, cette exclusion ne donne qu’une illusion de sécurité quand il conviendrait d’appliquer les mêmes précautions à tous les corps …… il est aujourd’hui temps d’agir. »

C’était le sens de l’article 52 de la loi de modernisation de notre système de santé qui donnait un cadre juridique et sanitaire renforcé à la pratique de la thanatopraxie. Sans mentionner directement l’interdiction de soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH/Sida et/ou une hépatite virale, l’article créait les conditions permettant la levée de l’interdiction et la protection de la santé des thanatopractrices-teurs. Se basant sur des recommandations et avis de diverses institutions à l’image du Défenseur des droits, du Haut conseil de la santé publique, du Conseil national du Sida ou de l’Inspection générale des affaires sociales, l’article proposait notamment de limiter l’accès aux soins de conservations à des lieux dédiés, ce afin de garantir des conditions protectrices de la santé des personnes pratiquant ces soins.

A l’inverse, un amendement voté au Sénat et à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, autorise les soins funéraires au domicile. Cette décision, en contradiction directe avec les recommandations de prévention et de santé, ne permet plus de lever l’interdiction de soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH/Sida et/ou une hépatite virale sans conditions. Au-delà d’une discrimination violente, c’est aussi une menace pour la santé des thanatopractrices-teurs qui est entériné dans l’article 52 voté par les député-e-s et sénatrices-teurs.

Si la santé et la lutte contre les discriminations semblent parfois secondaires pour les Parlementaires, ces enjeux sont au coeur des combats de l’Inter-LGBT. Le collectif interassociatif en appelle donc directement au ministère de la Santé afin d’avancer sur une résolution réglementaire et faire cesser cette discrimination insupportable envers les personnes séropositives.

Michel Mangin, délégué de l’Inter-LGBT en charge des questions de santé

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