Don du sang par les homosexuels : le refus du Sénat n’empêchera pas l’évolution engagée !
L’Inter-LGBT prend acte de la suppression de l’article 7bis du projet de loi de modernisation du système de santé par la Commission des Affaires sociales du Sénat. Cette disposition avait été introduite par l’Assemblée nationale pour affirmer un principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’accès au don du sang.
L’argumentaire des sénateurs et sénatrices, sur lequel se fonde cette suppression, est conforme à celui des associations gays et lesbiennes, à savoir que « les motifs d’exclusion du don de sang doivent concerner les comportements à risque des donneurs potentiels et non leur orientation sexuelle » et que « les seules limitations susceptibles d’être apportées au don du sang résultent en effet d’exigences liées à la sécurité sanitaire des receveurs ».
Les sénateurs et sénatrices en tirent cependant une autre conclusion que les député-e-s, ajoutant que « la précision apportée par l’article 7bis n’est cependant pas utile dans la mesure où l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique prévoit déjà que seules des contre-indications médicales peuvent justifier le refus opposé à une personne qui souhaite donner son sang ». Le texte doit encore être examiné en séance publique par le Sénat, au mois de septembre ; l’Inter-LGBT demande aux parlementaires de réintroduire l’amendement à cette occasion. Dans le cas contraire, il reviendra à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la commission mixte paritaire, de confirmer, si elle l’estime pertinent, sa position initiale.
D’un point de vue juridique, l’Inter-LGBT estime que cette disposition législative n’est pas une condition nécessaire à la révision des critères et des modalités d’ouverture du don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH). Ainsi, le chantier ouvert par le ministère de la Santé au mois de mai en vue de réviser l’arrêté ministériel de 2009 qui définit les conditions d’accès au don du sang peut et doit se poursuivre.
Les travaux en cours sous l’égide du Directeur général de la santé commencent à porter leurs fruits, puisque l’administration a proposé aux acteurs impliqués dans ce chantier plusieurs scénarios d’évolution de l’arrêté de 2009, qui seront discutés au mois de septembre au sein du Comité de suivi ministériel .
A l’issue de cette phase de concertation, nous souhaitons que le scénario retenu traduise le double objectif d’ouverture effective du don du sang aux HSH et de sécurité transfusionnelle.
François Berdougo, Porte-parole chargé de la santé
