Début de reconnaissance du PACS en droit social quinze ans après son adoption

L’inter-LGBT se réjouit de voir l’accès aux congés payés pour mariage enfin accordé par la loi à l’ensemble des couples unis par un PACS, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, étendant ainsi un peu plus les champs où l’égalité devient effective.

Pour qu’un gouvernement adopte enfin cette disposition, dans le cadre de la loi du 4 août pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 21), il aura fallu de nombreuses Marches des Fiertés dans toute la France, un combat porté sur le terrain depuis de longues années par les associations LGBT et les organisations syndicales, soutenu par l’exhortation constante du gouvernement de la part de la HALDE puis du Défenseur des Droits depuis 2009 afin de mettre un terme à ces discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et la situation familiale, et prohibées par la loi. Il aura fallu aussi de nombreuses actions judiciaires, longtemps perdues par des salarié-e-s devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’appel françaises qui s’obstinaient à affirmer que la distinction entre les deux statuts était fondée, avant que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), consultée par la Cour de Cassation française, ne vienne, dans un arrêt du 12 décembre 2013, juger qu’il s’agissait là d’une discrimination directe, excluant ainsi toute invocation possible d’ « objectifs légitimes » et n’appelle, outre les parties opposées dans ce dossier, la France à respecter ses obligations résultant de la directive européenne CE 2000/78 et des traités qu’elle avait ratifiés, en particulier le traité de Lisbonne.

Ce droit, conquis par des personnes LGBT, profite désormais à tou-te-s les personnes pacsé-e-s qui forment, dans leur très grande majorité, des couples présumés/réputés hétérosexuels. Comme toutes les luttes en matière d’égalité et d’éradication des discriminations, l’Inter-LGBT souligne que les conquêtes en droit des personnes LGBT constituent, une nouvelle fois, des avancées pour toutes et tous.

Au-delà des quatre jours de congés rémunérés accordés par cette nouvelle loi, l’Inter- LGBT demande maintenant au gouvernement et aux partenaires sociaux, sans attendre qu’une décision de justice ne les y contraigne, de supprimer la principale discrimination infligée aux couples non mariés en matière d’avantages sociaux, réservant le bénéfice d’une pension de réversion aux seul-e-s survivant-e-s de couples mariés, et qu’ils étendent cette garantie à l’ensemble des couples, qui cotisent à ces régimes dans les mêmes proportions, qu’ils soient mariés ou non.

Nicolas RIVIDI et Sylvie FONDACCI, Porte-paroles de l’inter-LGBT en charge de la lutte contre les discriminations

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Pendant le mois d’aout, vous pouvez joindre l’Inter-LGBT au 0633066498

Contact presse Aurore Foursy – presse@inter-lgbt.org – 07 71 08 68 45

A propos de l’Inter-LGBT L’Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans, créée sous le nom de Lesbian & Gay Pride Ile-de- France en 1999, est une Association loi de 1901, membre du Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations, de la Coordination Interpride France et de l’ILGA Europe. Regroupant près de 60 associations françaises lesbienne, gaie, bi et trans, l’Inter-LGBT a pour but de lutter contre les discriminations fondées sur les mœurs, l’orientation ou l’identité de genre, dans le cadre de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales. L’Inter-LGBT organise chaque année la Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, le Printemps des Assoces (conférence et salon) et d’autres interventions publiques ; elle participe au dialogue politique et social ; elle soutient des projets inter-associatifs et favorise à la fois la visibilité des associations LGBT et l’émergence d’une stratégie collective ;