Changement d’état civil : Une loi intégralement démédicalisée est un minimum

Le 30 juin dernier le Président de la République s’est engagé sur les droits des personnes trans, notamment sur l’amélioration de l’article 18 quater section 2 bis du projet de loi Justice du XXIe siècle sur le changement d’état civil des personnes trans. Suite à cela, Acthe, Outrans et l’ANT accompagnées par l’Inter-LGBT, le Centre LGBT et SOS Homophobie ont été reçues mardi soir par M. Thomas Andrieu, directeur du cabinet du garde des Sceaux et plusieurs de ses conseillèr-e-s.

Lors de cette rencontre, de nombreux points techniques ont été abordés. Après une discussion très passionnée, nous avons obtenu du ministère les modifications suivantes :

 Permettre à toutes personnes majeures et mineures de pouvoir entreprendre une procédure de changement d’état civil.

 Clarifier l’interprétation du texte sur l’aspect cumulatif des pièces à apporter. La nouvelle formulation serait : « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être apportée par tous moyens, peuvent notamment être : »

 Supprimer le quatrième élément de la liste des éléments potentiels à apporter. En effet, cela répond à l’exigence de démédicalisation sur lequel se sont engagés le Gouvernement et les parlementaires.

 Supprimer à l’alinéa 17 le mot « seul ». En effet, cela aussi répond à l’exigence de démédicalisation.

 Supprimer à l’alinéa 18 « , sous trois mois, », en effet cela permettait à la retranscription à l’état civil de durer trois mois alors que généralement cela ne nécessite que quelques jours.

L’ensemble de ces modifications, si elles étaient adoptées lors de la séance du 11 juillet à l’Assemblée Nationale permettrait un changement d’état civil entièrement démédicalisé, avec le consentement libre et éclairé et des attestations de proches, d’amis ou de collègues mais toujours au tribunal de grande instance.

Cette procédure ne satisfait pas notre revendication de déjudiciarisation qui a pour but de lutter contre les discriminations institutionnelles. Nous rappelons que seule une procédure déclarative basée sur l’autodétermination répondrait à cette exigence de lutte contre les discriminations telle que préconisée par la Résolution n°2048 du Conseil de l’Europe en 2015 et en France par le Défenseur des Droits dans sa décision cadre du 24 juin 2016.

Cependant l’arbitrage de Matignon jeudi prochain peut remettre en cause les modifications sur lesquelles nous avons trouvé un point d’entente avec le cabinet du garde des Sceaux. Si une seule de ces modifications devait être annulée, ou bien si les amendements des députés socialistes lors de la commission des lois de mercredi 29 juin dernier devaient être d’une manière ou d’une autre annulés, nous ne pourrions que dénoncer un tel texte, qui briserait ce fragile compromis. Nous rappelons que c’est la volonté du président de la République d’améliorer ce texte lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 11 juillet prochain. Une procédure de changement d’état civil intégralement démédicalisée est un minimum.

Signataires : Inter-LGBT, Acthé, En-Trans, Le Jardin des T, Prendre Corps, Trans 3.0.

Contact presse :

Acthé – Sun Hee Yoon 06 64 81 17 06 sunhee.yoon@acthe.fr

Inter-LGBT Aurore Foursy — presse@inter-lgbt.org — 07 71 08 68 45