Arrêt de la cour de cassation du 7 juin 2012 – Changement d’état civil Un recul pour les droits des Trans, il est urgent de changer la loi !
Le 7 juin, la cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant S. à la France concernant une procédure de changement de la mention de sexe à l’état civil. S. avait, en effet, refusé de subir la triple expertise demandée par le TGI de Paris pour pouvoir obtenir la modification de son état civil. Elle avait pourtant fourni toutes les pièces nécessaires pour « justifier » sa demande conformément à la jurisprudence en vigueur.
La lecture de l’arrêt de la cour de cassation montre un retour en arrière pour les droits des trans puisqu’il renforce une position conservatrice. En effet, pour la cour, l’expertise est nécessaire pour prouver l’irréversibilité des opérations subies par S., par ce biais, la cour impose la stérilisation et vient renforcer les ordonnances de triples expertises exigées par le TGI de Paris. Le ministère de la justice avait pourtant émis une circulaire du 14 mai 2010 enjoignant les TGI a ne plus appliquer systématiquement ces expertises jugées dégradantes et humiliantes.
Une loi pour mettre fin à une pratique qui porte atteinte aux droits humains des personnes Trans
Il n’est pas acceptable que la vie des personnes Trans dépendent du bon vouloir des juges et/ou seulement de l’évolution de la jurisprudence. Il est urgent de faire changer la loi ! L’Inter-LGBT demande à ce que la nouvelle majorité politique puisse décliner en droit français les recommandations de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe. Le changement d’état civil ne doit pas être conditionné à un quelconque parcours médical ou à une stérilisation forcée. La France est particulièrement en retard concernant les droits des Trans. Les entraves au parcours de changement d’état civil mettent les personnes trans dans un situation particulièrement précaire (discriminations au travail, démarches administratives…), il est temps de mettre fin aux traitements inhumains réservés aux personnes trans et de permettre à toutes les personnes de vivre leur identité de genre comme elles l’entendent.
Les travaux engagés avec Michèle Delaunay en décembre dernier autour d’une PPL visant à faciliterles procédures de changement d’état civil tout comme la récente audition des associations Trans par le Sénat sur le harcèlement sexuel montre que nos parlementaires sont aujourd’hui plus réceptifs aux problématiques vécues par les personnes Trans même si tout reste à faire. L’Inter-LGBT sollicitera le gouvernement et la majorité politique issus du second tour des législatives pour pouvoir enclencher au plus vite les travaux législatifs nécessaires à l’évolution des droits des personnes Trans.
Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole de l’Inter-LGBT, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org
