Changement d’état civil des personnes trans : légiférez c’est une urgence !

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 MAI 2016

Le 12 mai 2016, les députés socialistes Pascale Crozon, Erwann Binet et Michèle Delaunay ont déposé un amendement sur le changement d’état civil dans le cadre du projet de loi Justice du XXIème siècle. Quatre autres amendements sur le changement d’état civil ont été déposés, deux par des députés EELV et deux par des députés PRG. Jamais la question du changement d’état civil pour les personnes trans n’a autant fait l’actualité, ce qui souligne bien l’urgence de la situation.

Une avancée en demi-teinte.

L’Inter-LGBT se félicite que le législateur prenne enfin ses responsabilités et que les député-e-s signataires de ces amendements envoient le message que la France ne peut plus continuer à fermer les yeux sur une procédure de changement d’état civil contraire aux droits fondamentaux. Nous constatons que l’amendement Crozon et coll. est une évolution vers une procédure déclarative : « Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil ». L’Inter-LGBT se réjouit aussi que l’esprit de l’amendement tende vers une démédicalisation, même si nous continuons à croire que certaines personnes trans continuent de fournir des certificats médicaux, non pas par choix, mais pour s’assurer d’obtenir un changement d’état civil sans encombres. Nous serons extrêmement vigilant-e-s pour que « l’absence d’attestation médicale […] » ne soit pas un motif de refus pour le changement d’état civil. Il est aussi positif que la procédure devienne gratuite, ce qui permettra aux personnes trans, notamment précaires, de faire valoir leurs droits.

Des réticences à combattre !

Même si l’Inter-LGBT déplore que le changement d’état civil s’effectue devant le Procureur de la République, elle est consciente qu’il y a des réticences à combattre, notamment au niveau du Gouvernement qui ne s’est pas prononcé favorablement à l’amendement de Sergio Coronado et coll. (EELV) qui défendait un changement d’état civil devant un officier d’état civil. L’Inter-LGBT demande donc à ce que des sous-amendements viennent renforcer le caractère urgent de la réponse du Procureur de la République et encadrer la procédure en cas de non réponse dans les délais impartis.

Légiférez maintenant !

L’Inter-LGBT souhaite que l’amendement Crozon et coll. soit adopté afin de permettre enfin aux milliers de personnes en attente d’une reconnaissance légale de leur genre d’accéder à l’emploi, à la liberté de circulation, à un accès véritable et sans entraves à la justice, pour avancer vers une vie meilleure. Cependant, pour combattre la précarité dans laquelle vivent de nombreuses personnes trans, faire progresser l’égalité réelle et lutter contre les discriminations, nous souhaitons que nos parlementaires poursuivent le dialogue avec les associations trans afin que cet amendement ne soit qu’un pas premier pas vers plus d’égalité.

Les personnes trans et leurs allié-e-s en ont assez de voir les droits fondamentaux des trans bafoués, ce qui les condamne à vivre dans l’insécurité. Il est plus que temps qu’une loi facilite leur changement d’état civil.

Co-signatures : Amnesty International France, Acthé, En-Trans, Le Jardin des T, Prendre Corps, Trans 3.0.

Clémence ZAMORA-CRUZ, porte-parole de l’Inter-LGBT