Un concours d’immobilisme : et la sécurisation des familles, dans tout cela ?

La sénatrice Catherine Tasca (PS), proche de Sylviane Agacinscki, et le sénateur Yves Détraigne (UC), soutien de la ManifPourTous, ont rendu le 17 février leur rapport sur « Les conséquences à tirer des jurisprudences récentes en matière de PMA et de GPA ». Animé de l’esprit d’aventure qui caractérisait la défunte Société des Nations (« surtout ne pas faire de vagues »), ce rapport peut se résumer en trois mots : « non, non et non ». L’Inter-LGBT dénonce vivement la partialité idéologique de ce rapport mal informé et souhaite que les parlementaires disposent rapidement de tous les éléments leur permettant d’avoir enfin des débats sereins et constructifs sur les nouvelles formes de filiation.

« Non à la PMA pour toutes les femmes » : le rapport parle de procréation de convenance (qui témoigne d’un grand mépris pour le parcours des familles, et n’est pas sans rappeler « l’IVG de confort » cher à l’extrême-droite) et « de l’exigence d’une infertilité médicalement constatée ». Or, la PMA avec don, la seule forme de PMA en débat, n’est pas un acte thérapeutique : les parents stériles ne sont pas moins stériles après qu’avant. C’est leur seule volonté et leur engagement parental qui fondent leur filiation. Quant à l’autre obstacle légal, l’exigence d’altérité des sexes (comme si seul un couple composé d’une femme et d’un homme pouvait faire de bons parents), il serait peut-être temps de s’apercevoir de son archaïsme : la loi du 17 mai 2013, en donnant la possibilité aux couples de même sexe d’adopter, a dépassé cette vieille conception, antérieure à la compréhension du principe d’égalité qui est maintenant celle du droit français.

« Non à la filiation d’un-e enfant né-e par GPA » : le rapport préconise d’empêcher un enfant de se voir établir un lien de filiation avec son parent d’intention et de « permett(re) à ce parent d’intention de recevoir une délégation d’autorité parentale pérenne », lui conférant ainsi un statut de sous-parent. Le rapport reconnait ainsi implicitement que ne pas transposer la filiation des enfants leur porte préjudice mais pour les rapporteurs, dogmatiser sur « la mère est celle qui accouche » doit primer sur l’intérêt réel et concret des enfants.

« Non au débat démocratique sur la filiation » : presque concomitamment, Madame la ministre Laurence Rossignol s’est exprimée le 16 février dans Libération sur la PMA et l’urgence de ne rien faire, en disant que « les vociférations de la Manif pour tous ont tout paralysé », énième variation sur le thème du gouvernement-hérisson paralysé par la lumière des phares. Mais nous avions compris depuis longtemps que, pour défendre les familles, ce n’est pas au ministère récemment renommé « de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes » qu’il fallait s’adresser.

Amandine MIGUEL, Porte-parole de l’Inter-LGBT et porte-parole en charge de la Visibilité Lesbienne

Aminata M’BENGUE, porte-parole de l’Inter-LGBT en charge de la Visibilité Lesbienne

Thomas LINARD, porte-parole de l’Inter-LGBT en charge des questions Familles

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