Rapport Théry : la balle est dans le camp du législateur

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 24 AVRIL 2014

Le rapport « Filiation, origines, parentalité. Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » avait failli être enterré, il a finalement pu être présenté le 9 avril dernier. Ce rapport est le fruit du groupe de travail « Filiation, origines, parentalité » composé de plus de 25 universitaires et expert-e-s dans de très nombreux domaines et organisé autour d’Irène Théry et d’Anne-Marie Leroyer. L’Inter-LGBT faisait partie des nombreuses associations et expert-e-s auditionné-e-s par le groupe de travail et salue le travail d’audition qui a été mené.

Parmi les nombreuses propositions formulées par le rapport, certaines touchent directement les familles homoparentales. L’Inter-LGBT salue ainsi la proposition d’ouvrir l’adoption conjointe à tous les couples, y compris pacsés ou concubins, la proposition de reconnaissance de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger, et se félicite que le groupe de travail, qui apporte tout le poids de son expertise, recommande l’ouverture de la PMA aux couples de femmes (mais nous déplorons que la préconisation n’ait pas été étendue à toutes les femmes).

Pour autant, la solution proposée pour établir la filiation lors d’une PMA avec don, la « déclaration commune anticipée de filiation », si elle n’est pas inconnue (elle est proche de la procédure qui a cours en Catalogne), nous apparaît comme rigide et ne permettant pas la sécurisation de tous les enfants. Il s’agirait de coupler le consentement au don et l’établissement de la filiation (à la différence de la procédure actuelle où le couple consent au don et établit ensuite la filiation), excluant les situations n’entrant pas strictement dans ce cadre, comme les inséminations avec donneur connu, les situations de coparentalité ou fragilisant les situations résultant d’une PMA à l’étranger.

Pour ces autres situations, ne sont proposées que l’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e ou la délégation-partage de l’autorité parentale, dont on sait qu’elles sont impropres à protéger les enfants dès leur naissance. Et la rigidité de la solution envisagée se retrouve dans l’absence complète de solution proposée pour les parents sociaux dans les couples séparés avant la loi.

Irène Théry a affirmé que le groupe de travail n’avait pas voulu qu’il y ait une place pour l’homoparentalité, pour que l’homoparentalité ait une place partout. Pour autant, dans le modèle proposé, les familles homoparentales restent soumises à la décision d’un juge quand les familles hétéroparentales vont reconnaître leurs enfants en mairie.

L’inter-LGBT mesure, malgré ses remarques, à sa juste valeur l’impressionnant travail de réflexions et de propositions sur les droits des familles que constitue ce rapport Théry-Leroyer. La société française ne doit pas rater ce rendez-vous pour un débat de qualité. Les parlementaires doivent maintenant s’en saisir pour proposer des lois protégeant toutes les familles.

Marjorie Monni et Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT chargé-es des questions Familles