Loi « famille » : le rendez-vous manqué de l’égalité ?

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 4 JANVIER 2014

La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a confirmé hier matin que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ne figurerait pas dans la loi « famille » en préparation. L’Inter-LGBT s’indigne de cette décision et dénonce les tergiversations du gouvernement et du groupe socialiste qui se sont tour à tour engagés à faire voter la PMA en 2013, dans la loi « mariage et adoption » puis dans la loi « famille ».

Nous avons clairement en mémoire la promesse de campagne du candidat François Hollande et, plus récemment, les déclarations publiques sur Twitter du Premier ministre Jean-Marc Ayrault (« La PMA mérite un débat en tant que tel, c’est pourquoi elle figurera dans le projet de loi famille ») et du président du groupe socialiste Bruno Le Roux (« L’extension de la PMA sera votée en 2013. Je m’y engage. »).

Nous souhaitons encore une fois souligner que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, lesbiennes, bi, trans ou hétéro, ainsi qu’une réforme de la filiation sont les conditions indispensables pour que l’ensemble des familles en France puissent enfin avoir les mêmes droits. Ne pas considérer les difficultés et les risques encourus par les femmes, en particulier, les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA à l’étranger, est un déni de réalité intolérable qui implique des réponses urgentes de la part des décideurs politiques.

De plus, le gouvernement n’est pas sans savoir que la loi « mariage et adoption » est insuffisante pour assurer la sécurité juridique et sociale des familles homoparentales déjà existantes qui, pour certaines, traversent des situations dramatiques faute de loi. Dans l’absence de nouvelles mesures, l’Inter-LGBT s’interroge sur la volonté réelle du gouvernement de faire avancer l’égalité des droits. En définitive, la loi « famille » serait en l’état le rendez-vous manqué de l’égalité. Dominique Bertinotti cesserait d’être la ministre de toutes les familles puisqu’elle subordonnerait l’accès à la PMA à l’orientation sexuelle et discriminerait ouvertement les femmes lesbiennes.

L’Inter-LGBT invite sans délai le président François Hollande et le gouvernement à tenir leurs engagements sur la PMA et la filiation hors mariage et à définir un projet « familles » clairement égalitaire. Pour cela, l’Inter-LGBT s’affirme disponible pour travailler sur ces sujets et demande à être reçu, dans les plus brefs délais, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et par Dominique Bertinotti.

Marjorie Monni et Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT chargé-e-s des questions Familles

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