Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.

Si nous nous félicitons que les conditions d’accès et le remboursement de la PMA se fassent sur les mêmes bases pour la plupart des femmes célibataires et des couples y recourant, nous dénonçons le choix de fermer cet accès aux personnes trans, sauf si elles renoncent à l’utilisation de leurs gamètes et de leur appareil reproducteur. Nous déplorons fortement que la disposition adoptée en commission interdisant à l’évaluation médicale de débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre ait été rejetée en séance plénière : c’est méconnaître les difficultés que nous rencontrons au quotidien.

En matière d’établissement de la filiation des couples de femmes ayant recours à la PMA, nos associations sont déçues, puisque cette avancée historique se fera par un traitement spécifique pour ces couples. En effet, nous nous réjouissons de la possibilité d’établir une filiation sans passer par les aléas d’une procédure d’adoption (et l’obligation maritale qui l’accompagne) pour les couples qui auront recours à la PMA en France ou à l’étranger, mais nous sommes consternées que le Gouvernement refuse toujours d’entendre la demande des familles homoparentales d’extension du droit commun^[1] [1] pour établir la filiation de leurs enfants. Le Gouvernement continue d’imposer la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire (dite RCA), système onéreux et aussi discriminant que stigmatisant pour les femmes concernées et pour leurs enfants. L’extension du droit commun est pourtant la seule disposition garantissant l’égalité de traitement de toutes les familles.

Aucune avancée non plus sur la filiation des personnes trans : suite à la simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil en 2016^[2] [2] et à l’arrêt de l’obligation de stérilisation des personnes trans, des pères trans peuvent porter des enfants et des mères trans être mères avec leur propre sperme. Les enfants sont là, mais rien n’est prévu par la loi pour l’établissement de leur filiation !

Nous saluons la prise en compte des projets parentaux des couples ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la promulgation de la future loi, en leur permettant d’établir leur filiation selon les nouvelles dispositions législatives adoptées. Cette mesure tente de corriger les errements de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui impose à ces couples de se marier pour “adopter leur propre enfant” et devrait permettre d’établir la deuxième filiation pour les couples de femmes non mariées ou séparées et restées en bons termes.

Par ailleurs, pour assurer un accès effectif à la PMA et face à la pénurie de gamètes (en particulier d’ovocytes) nos associations déplorent que même l’ouverture de la ROPA pour raison médicale, pourtant votée en commission, ait été rejetée en séance plénière. De même, les personnes trans ne pourront utiliser des gamètes auto-conservées. Rappelons encore une fois, qu’il ne s’agit pas d’un don, mais de l’utilisation des gamètes du couple. Recourir à ses propres gamètes est encouragé pour un couple hétérosexuel bénéficiant de la PMA, mais ne sera pas autorisé pour un couple de femmes ou une personne trans ; comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle contradiction ? 

Enfin, concernant les personnes intersexes, nous regrettons que pour le changement d’état civil avant la majorité de l’enfant, le sexe soit défini par les médecins. Nous déplorons également le rejet des amendements interdisant toute opération ou autre traitement médical visant à « corriger » l’intersexuation ; cette position va à l’encontre des recommandations internationales, et ce malgré de nombreuses interpellations de la France par l’ONU sur cette question.

Nous regrettons qu’encore une fois, faute d’écouter les personnes concernées, le Gouvernement et la majorité des parlementaires se contentent d’une loi sans ambition et parfois inadaptée à la réalité de nos vies. Nous ne pouvons plus nous contenter de ces demi-mesures et restons mobilisées afin que la loi évolue vers une véritable égalité et fasse progresser les droits sexuels et reproductifs pour tous et toutes.

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^[1] L’inter-LGBT et les Enfants d’Arc En Ciel – l’Asso ! sont en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe quelque doit leur statut conjugal.

^[2] Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Signataires :

• Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL)
• Collectif BAMP
• Le Planning Familial
• Les Enfants d’Arc En Ciel, l’asso ! 
• GayLib
• Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS)
• Inter-LGBT
• Mam’enSolo
• SOS homophobie