Conjugalité, parentalités, familles
Les familles homoparentales ne sont toujours pas considérées comme de « vraies » familles !
Cela fait plus de deux ans que la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été promulguée. Cette loi représente une avancée incontestable pour les personnes LGBT, mais l’égalité des droits n’est toujours pas au rendez-vous, et les familles LGBTparentales en sont les premières victimes. Avec plus de 17 000 unions, le mariage se porte bien, et malgré la mauvaise volonté du ministère de la Justice qui n’a toujours pas changé sa circulaire concernant les 11 nationalités auparavant exclues du droit au mariage, la Cour de cassation a établi en janvier une jurisprudence définitive : l’égalité dans l’accès au mariage est dorénavant, indiscutablement, une valeur fondamentale du droit français, valeur indépendante de la nationalité des personnes. « On ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier », a-t-elle écrit.
En matière d’adoption intrafamiliale, qui permet au parent social de l’enfant de faire reconnaitre sa filiation, la Cour de cassation a validé en septembre 2014 la primauté de l’intérêt de l’enfant. Mais la France bafoue encore les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme visant à reconnaitre les états civils de tous les enfants, y compris ceux conçus par GPA.
Nos familles sont discriminées encore et toujours.
Nous ne voulons plus non plus être obligé-e-s de nous marier pour protéger nos enfants ! Pourquoi les familles homoparentales seraient-elles les seules à être enfermées dans le mariage ? Il ne faut pas non plus oublier les familles constituées avant la loi dont le couple est séparé et ne se mariera donc pas. Les enfants issus de familles pluriparentales ne voient toujours pas tous leurs parents reconnus. Ces familles-là aussi ont besoin de faire reconnaitre leurs droits de filiation. Nous ne voulons plus qu’une personne ait à adopter son propre enfant. Nous ne voulons plus être tributaires du bon vouloir d’un juge pour faire reconnaitre nos familles ! Nous voulons, comme les hétérosexuels, une reconnaissance simple, en mairie, devant un officier d’état civil.
Par ailleurs, nous réclamons toujours haut et fort l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, seules ou en couple, pour que cesse l’hypocrisie consistant à laisser les femmes françaises fuir à l’étranger, se mettre en danger par manque de suivi médical, et dépenser des fortunes pour un service qui, en France, est ouvert et gratuit pour les couples hétérosexuels.
Nous demandons au gouvernement et aux législateurs d’agir en urgence, de faire preuve de courage et de conviction, car nous ne pouvons plus supporter d’être sacrifié-e-s de la sorte. Nos familles sont bien réelles et elles exigent de voir leurs droits reconnus !
Nos revendications :
Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.
Redéfinir la filiation pour la fonder sur l’engagement parental, ce qui permettrait d’établir la filiation des enfants dès la naissance (avec procédure anténatale au besoin), avec tous leurs parents, indépendamment de leur genre, de leur nombre (pluriparentalité) et de leur mode de conception, et sans passer par une procédure judiciaire. En cas de séparation, cette filiation repensée garantirait les liens des enfants avec tous leurs parents.
Assurer la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pour les personnes célibataires souhaitant adopter.
Ouvrir la possibilité d’adoption conjointe d’un enfant à tous les couples, quel que soit leur statut marital.
Faciliter les procédures de partage de l’autorité parentale et mettre en place des dispositifs répondant aux besoins des familles recomposées (qu’elles soient homoparentales ou hétéroparentales).
Reconnaître en droit français (nationalité, filiation) les enfants nés à l’étranger par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui lorsqu’au moins un des parents est français.
Promouvoir, partout en Europe, le droit de libre circulation et de libre installation, des couples de même sexe (en particulier des couples de binationaux) liés par des mariages ou des partenariats enregistrés dans un pays européen autre que celui de leur citoyenneté et garantir la reconnaissance des effets produits par ces unions.
