Droit des personnes trans

Droits des personnes trans : la France éternellement en retard ?

Dans le monde, et singulièrement en Europe, l’année 2014-2015 a confirmé une tendance amorcée dès 2010, avec la résolution 1728 du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe lui-même a voté une nouvelle résolution invitant les Etats à mettre en place « des procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l’autodétermination » pour permettre le changement d’état-civil des personnes qui en font la demande. Sur le terrain, après l’Argentine et le Danemark qui avaient déjà instauré de telles procédures, de nouveaux pays ont mis ou vont mettre en place des procédures entièrement déclaratives : Malte, l’Irlande et La Colombie. Ces procédures s’adressent bien sûr en priorité aux personnes Trans et Intersexe. Au sujet de ces dernières, la nouvelle loi de Malte prohibe de plus toute intervention médicale de réassignation sexuelle effectuée sans la demande expresse de la personne concernée. De telles interventions, fréquentes dans de nombreux autres pays dont la France sont à présent passibles de sanctions pénales à Malte. La France demeurera-t-elle éternellement en retard ? Quelles sont les conditions nécessaires pour un changement ?

L’Inter-LGBT prend sa part de l’effort et s’y emploie dans trois directions :

 Travailler inlassablement sur les mesures législatives nécessaires, mais aussi pour des mesures de prévention et d’éducation, ainsi que pour l’application concrète des mesures anti-discrimination déjà en vigueur ;
 Contribuer à l’unité du mouvement LGBT concernant les revendications les plus essentielles ;
 Informer et mobiliser le public. De nombreuses personnes Trans restent dans une situation dramatique et précaire du fait des discriminations qu’elles subissent.
 C’est pourquoi nous encourageons nos politiques à s’intéresser à la situation des personnes trans.
 C’est pourquoi nous marchons : pour dénoncer le fait que la communauté trans’ est particulièrement discriminée et maltraitée, pour dénoncer la vision pathologisante de la transidentité développée par une partie des institutions médicales et judiciaires, pour dénoncer le traitement sensationnaliste, et parfois méprisant, d’une partie des médias. Nous marchons pour nous rendre visibles et envoyer un message d’espoir à toutes les personnes trans.

Une loi, des droits.

Nos revendications :

 Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi (en remplacement du terme identité sexuelle, plus flou).
 Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec les résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015) votées par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans’.
 Permettre le changement d’état civil en application des résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015) qui demandent que les pays accordent « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, selon procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l’autodétermination, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».
 Permettre le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS et son reclassement dans une catégorie non stigmatisante afin de garantir une digne prise en charge des transitions.
 Permettre la prise en charge des transitions, faites en France ou mais aussi à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent en garantissant le libre choix du ou des médecins.
 Afin de protéger la vie privée des personnes, rendre effective la possibilité d’utiliser un pseudonyme dans le cadre des études ou du travail lorsque les personnes n’ont pas leur changement d’état-civil.
 Afin de faciliter la scolarité des jeunes personnes Trans, demander une directive de la part des Ministères de tutelle, imposant aux établissements d’utiliser le genre et le prénom d’usage pour nommer, appeler et inscrire dans les registres les élèves qui en font la demande.
 Améliorer les conditions d’incarcération des personnes Trans pour garantir leur dignité et leurs droits fondamentaux
 Encourager la prise en charge non pathologisante des mineur-e-s Trans et, notamment, leur permettre d’accéder aux traitements bloquant la puberté s’elles/ils en expriment le souhait
 Encourager les médias à utiliser un langage respectueux de l’identité et de la dignité des personnes Trans.
 Mettre en place une politique ambitieuse de lutte contre la transphobie : campagne de sensibilisation, formation des personnels de l’Etat et des collectivités publiques, etc. • Oeuvrer auprès des forces de l’ordre pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de transphobie et les aider à porter plainte

Par ailleurs, l’Inter-LGBT précise ses revendications concernant le changement d’état-civil pour les personnes Trans

Les associations membres ont voté à l’unanimité pour la formulation suivante : « Permettre le changement d’état civil en application des résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015) qui demandent que les pays accordent « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, selon procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l’autodétermination, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale »

Le vote de cette revendication nous permet d’accentuer la nécessité d’obtenir rapidement une loi permettant le changement d’état civil :

 sans condition médicale, qu’il s’agisse d’une stérilisation, d’une opération, d’une hormonothérapie ou de tout suivi médical et/ou psychiatrique
 fondé sur l’autodétermination, c’est à dire sur comment la personne définit son propre genre, et non comment un tiers la perçoit.
 avec une procédure rapide de moins de 3 mois avec transcription à l’état civil
 Avec une procédure transparente, c’est à dire dont les conditions sont clairement énoncées par le texte de loi de manière à ne pas laisser de marge d’appréciation.
 Avec une procédure accessible à toutes et tous, c’est à dire soit gratuite, soit avec un mode d’aide permettant de garantir que chacun-e, quelque soit ses moyens financiers, puisse demander son changement d’état civil.

Concernant le type de procédure, l’Inter-LGBT est unanimement en faveur d’une procédure de type déclaratif, devant un officier d’état-civil éventuellement, mais aussi possiblement devant notaire et/ou devant le greffe du tribunal de grande instance (procédure de type PACS), voir d’une autre autorité du moment que les conditions énumérées ci dessus sont respectées et que la vie privée de la personne est protégée. Si un autre type de procédure était proposé dans un projet de loi, l’Inter-LGBT l’examinerait avec ces mêmes critères afin de se prononcer par un vote.

Samedi, lors de la #MarcheDesFiertés de Paris nous demanderons haut et fort des droits pour les personnes Trans : une loi pour le changement d’état-civil, mais aussi de véritables mesures de lutte contre la transphobie et pour la protection de la vie privée, avec une meilleure prise en charge des victimes, la garantie des droits fondamentaux pour les personnes trans incarcérées, l’amélioration de l’accès aux soins via notamment la formation des personnels et une meilleure prise en charge des transitions et des opérations, garantissant le libre choix du médecin, pour les majeurs comme les mineurs.