Assistance médicale à la procréation et filiation : la loi doit inclure les personnes trans
La révision des lois de bioéthique est l’occasion de s’intéresser aux droits reproductifs et familiaux des personnes trans. Mais, une fois de plus, on refuse de prendre en compte leur existence.
En ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), la nouvelle loi bioéthique va marquer une grande avancée pour les droits sexuels et reproductifs. Nous appelons les parlementaires à élargir cette ouverture à toutes les personnes en capacité de porter un enfant afin de ne pas exclure les personnes trans.
Les personnes trans peuvent procréer !
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible pour les personnes trans de faire modifier la mention de leur sexe à l’état civil sans avoir subi de traitement stérilisant. Un homme à l’état civil peut posséder un utérus, des ovaires, et être capable de mener à terme une grossesse ; de la même façon, une femme à l’état civil peut avoir un pénis et produire du sperme. Certaines personnes trans peuvent donc concevoir des enfants sans l’aide de la médecine.
Pourtant, la loi de 2016 n’a rien prévu pour que ces enfants puissent voir leur filiation établie à l’égard de leur parent : il n’est pas clairement prévu, par exemple, qu’un homme qui accouche puisse être le père car notre droit lie toujours accouchement et maternité. Pourtant, la filiation des personnes trans devrait pouvoir être établie dans le respect du genre des parents et de manière à respecter leur vie privée ainsi que celle de leurs enfants.
La révision des lois de bioéthique était l’occasion de s’intéresser aux droits reproductifs et familiaux des personnes trans. Mais, une fois de plus, on refuse de prendre en compte leur existence !
Non à une loi discriminatoire !
En faisant référence aux femmes non mariées ou en couple avec un homme ou une femme, le projet de loi fait du sexe à l’état civil – et non la capacité de gestation – une condition d’accès à l’AMP. Or, refuser l’accès à l’AMP à une personne ayant un utérus fonctionnel pour la seule raison de son sexe à l’état civil est une différence de traitement à raison du sexe et de l’identité de genre. Il est inacceptable que la loi entérine de telles distinctions alors même qu’on affirme vouloir les combattre.
Stériliser les hommes trans puis leur interdire l’AMP : la grande hypocrisie
On ne peut décemment refuser aujourd’hui l’accès à la PMA à des personnes qui, pour certaines, ne peuvent plus avoir d’enfant en raison de la stérilisation que leur imposait le droit français avant la loi du 18 novembre 2016. Pour faire modifier leur état civil, les personnes trans étaient en effet contraintes de subir des opérations stérilisantes, alors même que cela présentait pour elles des risques médicaux injustifiés – la France a d’ailleurs été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir imposé ces stérilisations. Certains hommes trans se sont ainsi fait retirer les ovaires pour pouvoir modifier leur sexe à l’état civil. Mais certains hommes trans ont conservé leur utérus, et pourraient donc accéder à une AMP si la loi les y autorisait. Pour la plupart d’entre eux, cela sera la seule façon de devenir parent. En effet, les chances pour les personnes trans de fonder une famille via une adoption sont quasi nulles : moins de 2000 enfants (français et étrangers) sont adoptés chaque année, et 30 000 couples déjà agrées sont en liste d’attente. Voilà la grande hypocrisie : si un homme trans renonce à faire modifier son état civil (et reste donc une femme à l’état civil), il pourra accéder à l’AMP, qu’il soit seul, en couple avec un homme ou avec une femme. Refuser l’ouverture de l’AMP aux hommes trans, c’est les contraindre à choisir entre fonder une famille et avoir un état civil conforme à leur identité.
Dès lors, pour ceux qui souhaiteraient fonder une famille grâce à l’AMP, il faudra renoncer à un changement d’état civil et continuer à s’exposer à des discriminations dans l’accès au travail, au logement, à la santé, etc., et être constamment soupçonnés d’usurpation d’identité.
Le législateur ne devrait pas procéder à cette exclusion de principe mais traiter les personnes trans comme toutes les autres
Les réticences exprimées par certains parlementaires lors des premiers débats sur la loi de bioéthique sont souvent liées à une méconnaissance de la transidentité, notamment de ses réalités corporelles et de la diversité des orientations sexuelles des personnes trans. Au-delà de la méconnaissance, il y a aussi des craintes à l’égard de la parenté des personnes trans. Mais ces craintes ont-elles lieu d’être ? Non, car il existe déjà plusieurs entretiens avec une équipe pluridisciplinaire qui peut refuser la demande d’AMP si elle la juge contraire à l’intérêt de l’enfant à naître, ou l’accepter, comme elle le fait déjà depuis 1992 lorsqu’un couple hétérosexuel composé d’une femme cis et d’un homme trans se présente. Cette équipe, qui accompagne les personnes et étudie chaque situation, pourrait évaluer la demande quelle que soit l’identité de genre des personnes qui souhaitent devenir parents. Pourquoi alors ne pas autoriser les hommes trans et les femmes trans en couple avec une personne en capacité de porter un enfant à bénéficier d’un don de gamètes ?
Cette ouverture des procédures d’AMP aurait en outre d’autres vertus. Tout d’abord, par symétrie, elle conduirait à prendre en considération la situation des femmes trans auxquelles on pourrait restituer leur sperme conservé au cours de leur parcours de transition pour qu’elles puissent procréer, via une AMP, avec une personne en capacité de porter un enfant. Enfin, une telle ouverture conduirait à faire évoluer le droit de la filiation pour prendre en compte les droits familiaux des personnes trans qui ont déjà, rappelons-le, des enfants sans aucun recours à la médecine et qui restent les grandes oubliées du projet de loi bioéthique.
N’occultons pas encore une fois les personnes trans ! Ouvrons l’AMP à toutes et tous !
Signataires : Acthé, Au-delà du genre, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps), En-trans, Inter-LGBT, Jardin des T, OuTrans, Pari-T, Trans 3.0, Transat, TransMissionReims.com
Soutiens : Amnesty International, Association des parents gays et lesbiens (APGL), Centre LGBTQI+ Paris Île-de-France, GayLib, Mam’ensolo, le Planning familial, le Refuge, SOS homophobie
Tribune publiée sur le site Libération.fr le 09 janvier 2020
