Changement d’état civil : les amendements de la dernière chance
Nous découvrons ce vendredi 8 juillet les 30 amendements (sur 192 au total) sur l’article 18 quarter section 2 bis du projet de loi Justice du XXIe siècle portant sur le changement d’état civil pour les personnes trans. Ces amendements devront être discutés lors des séances en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 11, 12, et 13 juillet prochain.
Sur le changement d’état civil pour les mineur-e-s.
Sans hésitation, nous soutenons l’amendement 138 des députés écologistes qui ouvre cette procédure à tout-e-s les mineur-e-s.
Sur l’aspect cumulatif des éléments à apporter pour prouver les conditions fixées à l’article 61-5.
Nous soutenons les amendements 204 et 234 des député-e-s socialistes et des rapporteurs qui viennent éclaircir l’interprétation non cumulative des éléments à apporter. Nous saluons l’amendement 142 des député-e-s écologistes qui possède le même esprit.
Sur le délai pour la retranscription.
Nous soutenons les amendements 207 et 240 des député-e-s socialistes et des rapporteurs qui limitent la durée de la retranscription à l’état civil à quinze jours à la place de trois mois. Toutefois, même si le gouvernement, par le biais des amendements 202 et 209, propose le même délai, nous nous opposons à leur rédaction, comme elle amène plus d’arbitraire judiciaire.
Sur la démédicalisation.
Nous soutenons fermement les amendements 143, 145, 180, 205, 206 et 235 des député-e-s socialistes, écologistes et du parti radical de gauche qui viennent mettre un terme à la médicalisation du changement d’état civil. En revanche nous sommes absolument contre les amendements 197 et 208 du Gouvernement et des député-e-s socialistes qui suppriment la liste des éléments de preuve. Sans cette liste qui doit être minimale et sans aucun élément médical, cela réinstaure de l’arbitraire dans la procédure de changement d’état civil et vient ainsi exposer les personnes trans aux discriminations, notamment aux abus qui exigeraient des traitements médicaux qui ne respectent pas, notamment, l’intégrité physique des personnes trans, ce qui est contraire aux droits fondamentaux.
Nous dénonçons aussi les manœuvres de certains conseillers du cabinet du garde des Sceaux qui cherchent par tous les moyens à médicaliser la procédure de changement d’état civil, cela par l’intermédiaire d’un décret ou d’une circulaire dans le but de réinstaurer de l’arbitraire, ce qui permettrait les abus avec les traitements médicaux, une des raisons pour lesquelles la France risque d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Enfin, nous saluons les amendements 144, 174 de M. Coronado et des député-e-s écologistes ainsi que de Mme Khirouni et Mme Le Houerou qui ont pour objectif de déjudiciariser la procédure de changement d’état civil. Ainsi ces député-e-s démontrent leur attachement aux droits humains et à la lutte contre les discriminations en défendant une procédure déclarative telle que préconisée par la résolution nº 2048 du Conseil de l’Europe en 2015 et en France par le Défenseur des droits dans sa déclaration-cadre du 24 juin 2016.
Signataires : Acthe, Le Jardin des T, Prendre Corps, Trans 3.0, En Trans, Inter-LGBT
Contact presse :
Acthé – Sun Hee Yoon 06 64 81 17 06 sunhee.yoon@acthe.fr
Inter-LGBT – Aurore Foursy — presse@inter-lgbt.org — 07 71 08 68 45
