Dossier thématique - Pensions de réversion - Octobre 2011

Campagne d’interpellation de l’Inter-LGBT - Débats PLFSS 2012

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2012

Nos député-e-s doivent ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

D’abord débattus le 18, ou le 19 octobre 2011 en commission, le texte et les amendement seront débattus en séance plénière à partir du 25 octobre.

L’Inter-LGBT interpelle non seulement nos député-e-s pour le vote, mais également le Gouvernement pour qu’il manifeste son soutien à cet amendement.

COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris, le 10 octobre 2011 .../...En 2007, monsieur Nicolas Sarkozy en campagne, avait promis plus de sécurité et de reconnaissance aux couples de même sexe, notamment en leur ouvrant le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès.

En 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable, d’autant que ces couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe.

La jurisprudence européenne [1] , les avis des instances comme la HALDE [2] ou les sondages d’opinion - 63% des français favorables à l’égalité des droits pour tous les couples, tout concours en ce sens, les député-e-s sont désormais assuré-e-s d’aller dans le sens de l’évolution de notre société. .../...LIRE

Proposition Amendement LFSS 2012 {PDF}

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Une nécessité qui ne date pas d’hier :

Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS -13 ème législature

Question orale sans débat n° 0567S de Mme Alima Boumediene-Thiery (Paris - SOC) publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1309

Argumentaire Inter-LGBT {PDF} Tout le monde en parle :

Inter-LGBT sur Facebook

Libération - Le Figaro - Paris Match

Notes

[1] Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : arrêt CJCE rendu le 1er avril 2008

Droit et discrimination ( Université ParisOuest) L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne : les affaires Maruko et Römer

[2] Halde - Délibération relative au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l’ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage n°2008-107 du 19/05/2008

Post-Scriptum

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Lancement 14 octobre

ALLOUT : "7 jours pour interpeler vos député-e-s"

Dans une semaine, votre député-e va voter l’ouverture aux couples homosexuels et pacsés du droit à la pension de réversion : en cas de décès d’un des partenaires, elle permet au partenaire en vie de recevoir une partie de la retraite du défunt. Or ce droit n’est aujourd’hui ouvert qu’aux couples mariés. 

Prenez une minute pour signer cet appel et demander à votre député de voter "pour". 

Obtenir ce droit ne réglera pas la question de l’égalité, mais c’est un premier pas et une bonne opportunité pour rappeler à nos député-e-s et à la classe politique toute entière que nous sommes nombreux ** homos ou pas ** à vouloir d’une France où chacun est libre d’aimer librement, où toutes ces relations sont reconnues et jouissent des mêmes droits. 

Signez cet appel en indiquant votre code postal et nos partenaires de l’Inter-LGBT remettront votre signature directement aux député-e-s avant le vote ainsi qu’aux membres du gouvernement concernés.

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